Décret
n°98-0035/PR/MEFPP
rationalisant l'octroi des
indemnités.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU
GOUVERNEMENT
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°97-0191/PRE du
28 décembre 1997 portant
remaniement des membres du gouvernement et
fixant leurs attributions ;
VU la loi n°48/AN/83/1ère L du
26 juin 1983 portant Statut
Général des
Fonctionnaires ;
VU le décret n°83-098/PR/FP du
10 septembre 1983 fixant le régime
de rémunération et les
avantages sociaux alloués aux
fonctionnaires des administrations et
établissements publics
administratifs de l'État ;
VU le
décret n° 89-063/PRE du 29 mai
1989 portant bonifications des cadres ou des
fonctions, indemnités de
déplacement et repos compensateurs ;
VU le décret n°91-0166/PRE/DEF
du 23 novembre 1991 modifié
déterminant les indices, les
barèmes de solde et le taux de
certains accessoires de la solde
applicable aux membres de l'Armée
et de la Gendarmerie ;
VU la loi n°72/AN/94/37ème L
du 14 janvier 1995 portant unification des
services de police et statut de la Force
Nationale de Police ;
VU le décret n°81-017/PR du 27
janvier 1981 fixant les indemnités
de représentation alloués au
Président de la République
et aux membres du Conseil des Ministres ;
VU l'arrêté
n°91-0841/PRE du 25 août 1991
portant modification du montant de
l'indemnité mensuelle de transport
alloué aux membres du
Gouvernement ;
VU l'additif n°92-147/PR/FIN du 10
février 1992 à
l'arrêté n°91-0841/PRE
du 25 août 1991 ;
VU la convention collective du 28 juin 1973 ;
VU la décision
n°95/0841/PR/FIN au 28 septembre 1995
désignant une commission de
contrôle de solde ;
ARTICLE
1er : Sont supprimées les
indemnités suivantes :
- les sursalaires ;
- les indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires ;
- les indemnités de
responsabilités allouées aux
agents conventionnés ;
- les indemnités de sujétion
allouées aux personnels du service
des contributions indirectes
affectés dans les sections
"Archives" ou "Statistique" par
arrêté n°79-0557/PR/FIN
du 16 mai 1979 ;
- les indemnités forfaitaires de
sujétion allouées aux
personnels du service des contributions
indirectes par les arrêtés
n°75-2422/SG/GH du 24/12/1975,
n°78-0246/PR du 6/03/1978 et
88-0279/PR/FIN du 8/03/88 ;
- la prime intensive du nuit
allouée aux personnels de
l'ex-police nationale affectés
à la P.A.F par arrêté
n°81-1530/PR/MI du 7 novembre
1981;
-
les indemnités pour sujétions de
services allouées aux personnels de la
santé publique par les dispositions de
l'article 4 de l'arrêté
n°77-323/SG/CG
du 22 février 1977 ;
- les indemnités des responsabilités
et des spécialités allouées
aux médecins conventionnés ;
- les indemnités allouées aux agents
en service au protocole par arrêté
n°85-0491/CAB du 13 avril 1985 ;
-les indemnités de
permanence allouées aux personnels du
Ministère des Affaires Étrangères par arrêté n°78-0104/PR/FP du
25 janvier 1978 ;
-
les indemnités mensuelles de sujétion
allouées aux agents du service des
contributions directes chargés des travaux
de saisies sur ordinateurs par arrêté
n°92-157/PR/I N du 16 février 1992 ;
- les primes de sujétions
particulières allouées en faveur des
états majors et équipages
embarqués à bord des navires de
l'administration des Affaires Maritimes par
arrêté n°91-0531/ PR/PORT du 27
mai 1991 ;
-les indemnités
allouées au conducteurs d'engins lourds
ou spéciaux des travaux publics par
arrêté n°82-1471/PR/TP du 1
janvier 1982 ;
-les indemnités relatives
aux relevés pluviométriques
allouées par arrêté
n°83-1439/PR/MCTT du 27 octobre 1983 ;
-
les indemnités forfaitaires allouées
aux personnels du Génie Rural par
arrêté n°76-1045/SG/CG du 5 mai 1976 ;
- indemnité allouée aux
secrétaires des ministres, directeurs et
chefs de services,
- indemnité forfaitaire allouée
à la secrétaire de l'UNFD par
décision n°94-0956/PR/UNFD du 3
novembre 1994 ;
- les indemnités de sujétion de
service allouées aux personnels de la
Jeunesse et du Sport par arrêté
n°76-2550/SG/CG du 12 novembre 1976 ;
- les indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires allouées aux
personnels de l'abattoir de Djibouti par
arrêté n°78-0617/PR/CG du 14 juin 1978 ;
- les indemnités pour garde de nuit
allouées aux agents d'entretiens, plantons
et cantiniers de la Direction de l'Enseignement
allouées par décision n°76-68/SG/ESJ
du 16 janvier 1976 ;
- les indemnités de caisses allouées
aux payeurs du Trésor auprès des
Ambassades, consulats et missions diplomatiques par
décret n°86-049/PR/FIN du 26 mai 1986 ;
- les indemnités de sujétions
spéciales allouées à l'agent
chargé de la comptabilité
générale du Trésor par
décision n°82-1 287/ PR du 26 septembre 1982 ;
- les heures supplémentaires, les vacations,
les déplacements, les gardes et permanences
de toutes natures à l'exception de celles
allouées aux personnels de la Santé
Publique et de l'assainissement ;
Article 2 : Sont modifiés les
indemnités suivantes :
- Les indemnités de
fonctions des conseillers techniques des
Ministères ne seront allouées
qu'aux conseillers techniques qui exercent
effectivement leurs fonctions.
-
Les primes prévues par les
arrêtés n°79-1033 et
n°79-1036 du 29 août 1979 sont
réduites de moitié et liquidé
par semestre échu.
- Les indemnités mensuelles
prévues par les arrêtés
ci-dessous sont révisées comme suit :
*indemnité allouée au Trésorier
Payeur par arrêté n° 94-1062/PR/FP du 17/12/1994
=200 000 FD
* indemnités prévues par
l'arrêté n° 97-0421/PR/FIN du 6
juin 1996 :
- Directeur des Finances =100.000 FD
- Directeur-adjoint, sous-directeurs des Finances =
50 000 FD
* Indemnité allouée au chef du
service des Domaines par décision
n°92-775/PR/FIN du 17 août 1992
= 50 000 FD
Indemnité allouée au Conservateur de
la Propriété Foncière par
arrêté n°79-1037/PR/FIN du 29
août 1979 = 25 000FD
- Indemnité allouée au Commissaire du
Gouvernement auprès du Conseil du
Contentieux
Administratif par arrêté
n°95-0305/PR/FIN du 11 mars 1995 = 38.791
FD
- Indemnité allouée au
Directeur-adjoint du Trésor par
arrêté n°98-0010/PR/FP du 7
janvier 1998 = 50.000 FD
* Les indemnités mensuelles allouées
aux secrétaires des personnalités
suivantes sont fixées :
- Secrétaire du Président de la
République = 100.000
FD
- Secrétaire du Directeur de Cabinet du
Président de la République =
70.000 FD
- Secrétaire du Chef de Cabinet du
Président de la République =
70.000 FD
Article 3 : Sont maintenues les indemnités
suivantes :
- Indemnités prévues par le
décret n°89-062/PR/FP du 29 mai 1989
portant Statut Particulier des Fonctionnaires ;
- Indemnités prévues par le
décret n°89-063/PR/FP du 29 mai 1989
fixant les indemnités de fonctions et de
responsabilité des fonctionnaires ;
- Indemnités allouées aux Magistrats
de l'ordre judiciaire par le décret
n°79-069/PR du 10 juillet 1979 ;
- Indemnité de représentation
allouée au Président de la
République et aux membres du Gouvernement
par le décret n°81-017/PR du 27 janvier 1981 ;
- Indemnité de transport allouée aux
membres du Gouvernement par l'arrêté
n°91-0841/PRE du 2 août 1991 ;
- Indemnité de transport allouée au
Président de l'Assemblée Nationale
par l'additif n°92-147/PR/FIN du 10
février 1992 à l'arrêté
n°91-0841/PRE du 25 août 1991 ;
- Indemnités de résidence
accordés aux personnels des Ambassades et
Consulats par l'arrêté
n°94-0888/PR/AE du 2 octobre 1994 ;
- Indemnités allouées aux
Contrôleurs Financiers par le décret
n°95-0063/PRE du 14 juin 1995 ;
- Indemnités de représentation
allouées aux chefs du district de Djibouti
et de l'Intérieur par l'arrêté
n°75-139/SG/IN du 29 janvier 1975 ;
- Indemnités allouées aux conducteurs
des véhicules de poubelles des services
techniques du district par la décision
n°79-0054/PR/MI du 15 janvier 1979 ;
- Indemnités d'insalubrité
allouées aux éboueurs de la ville de
Djibouti par l'arrêté
n°92-1086/PR/IN du 15 novembre 1992 ;
- Indemnités de caisse allouées aux
caissiers du Trésor par
l'arrêté n°78-0245/PR/FIN du
5 mars 1978 ;
- Indemnités alloués aux
caissières du service des domaines par
l'arrêté n°89-1324/PR/DOM du 21
novembre 1989 ;
- Indemnités allouées aux
régisseurs des caisses d'avances et des
recettes par l'arrêté
n°76-1589/SG/CG du 1er juillet 1976 ;
- indemnités allouées aux agents
chargés du paiement de billetage par
l'arrêté n°76-1590/SG/CG du 1er
juillet 1976 ;
- Indemnités allouées aux receveurs
du Trésor auprès du service des
contributions indirectes par l'arrêté
n°81-0421/PR/FIN du 8 avril 1981 ;
- Indemnités allouées au
Président de la Cour Suprême par
l'arrêté n°83-0459/PR du 24 mars 1983 ;
- Indemnités allouées aux personnels
de maison attachés au service des membres du
Gouvernement par l'arrêté
n°76-503/SG/CG du 10 mars 1976 ;
- Indemnités prévues par le
décret n°91-0178/PR du 14
décembre 1991 portant statut de la FNP ;
- Indemnités de responsabilité
allouées aux agents de la FNP par la
décision n°83-1605/PR/SG du 24
décembre 1983 ;
- Indemnités de risque allouées aux
agents de la FNP par l'arrêté n°88-0105/PR/INT du 31 janvier
1988 ;
- Indemnités de pénibilité
allouées aux agents de la FNP par la
décision n°80-0105/PR/SG du 15/04/80 ;
- Indemnités allouées aux agents de
la FNP par le décret n°81-028/PRE du 25
février 1981 ;
- Indemnités prévues par le
décret n°91-066/PR/DEF du 23 novembre
1991 portant statut de l'AND ;
- Indemnités de mission spéciale
allouées aux gendarmes affectés
à la Présidence de la
République par le décret
n°91-0135/PR/DEF du 9 septembre 1991 ;
- Indemnités de responsabilité
allouées aux agents de l'AND par la
décision n°82-1673/PR/DEF du 1er
novembre 1982 ;
- Indemnités prévues par le
décret n°91-029/PR/DEF du 7 mars 1991
portant statut des médecins et pharmaciens
chimistes de l'AND ;
-Indemnités prévues
par le décret n°91-0101/PR/DEF du 20
juillet 1991 portant statut des personnels
naviguant de l'AND ;
-Primes d'alimentation ou
Prêt-Franc allouées aux agents de l'AND.
Article 4 : Les
indemnités réglementaires
visées par les dispositions de l'article 2 et 3 à l'exception
de celles prévues par le décret
n°81-017/PR du 27 janvier 1981 sont converties en
bonifications indiciaires selon le taux fixé
par l'arrêté n°76-0106/SG/CG du
21 janvier 1976 (voir tableau joint en annexe).
Article 5 : Le régime des prestations
familiales allouées aux fonctionnaires,
agents de la FNP et militaires modifié comme
suit :
- Octroi du salaire unique pour les
rémunérations brutes
inférieures à 50.000 FD
- Octroi d'allocations familiales aux trois (3)
premiers enfants.
Article 6 : Toutes les dispositions non
citées ou contraires au présent
décret sont purement et simplement annulées.
Article 7 : Le présent décret qui prendra
effet à compter du 1er janvier 1998 sera enregistré, communiqué et
exécuté partout ou besoin sera.
Fait à Djibouti, le 05 avril 1998.
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.
| Nature | Textes | Montant | Indice |
| Indemnité allouée au Trésorier payeur | Arrêté n°94-1062/PR/FP du 7/12/1994 | 200.000FD | 1.545 |
| Indemnité allouée au directeur des Finances | Arrêté n°97-0421/PR/FIN du 6 juin 1996 | 100.000FD | 773 |
| Indemnité allouée au directeur-adjoint, sous directeurs des Finances | Arrêté n°97-0421/PR/FIN du 6 juin 1996 | 50.000FD | 386 |
| Indemnité allouée au chef de service des Domaines | Décision n°92-775/PR/FIN du 17 août 1992 | 50.000FD | 386 |
| Indemnité allouée au Conservateur de la Propriété Foncière | Arrêté n°79-1037/PR/FIN du 29 août 1979 | 25.000FD | 193 |
| Indemnité allouée au commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif | Arrêté n°95-0305/PR/FIN du 11 mars 1995 | 38.791FD | 300 |
| Indemnité allouée au directeur-adjoint du Trésor | Arrêté n°98-0010/PR/FP du 7 janvier 1998 | 50.000FD | 386 |
| Indemnité allouée à la secrétaire du Président de la République | Décision n°91-0753/PR/SG du 01/08/91 | 100.000FD | 773 |
| Indemnité allouée à la secrétaire du Directeur de Cabinet du Président de la République | Décision n°90-0671/CAB du 18/07/90 | 70.000FD | 542 |
| Indemnité allouée à la secrétaire du Chef de Cabinet du Président de la République | Décision n°95-0009/PRE du 07/01/95 | 70.000FD | 542 |
| Indemnité de transport allouée aux membres du Gouvernement | Arrêté n°91-0841/PRE du 02 août 1991 | 200.000FD | 1.545 |
| et du Président de l'Assemblée | Additif n°92-147/PRE/FIN du 10/02/1992 | 160.000FD | 1.237 |
| Indemnité de résidence des personnels affectés aux ambassades, Consulats et missions diplomatiques | Arrêté n°94-0888/PR/AE du 2 octobre 1994 |
100.000FD 120.000FD 130.000FD 150.000FD 160.000FD 170.000FD 180.000FD 200.000FD 250.000FD 300.000FD 400.000FD
|
773 928 1.005 1.160 1.237 1.314 1.391 1.545 1.933 2.319 3.093 |
| Indemnités allouées aux Contrôleurs Financiers | Décret n°95-0063/PRE du 14 juin 1995 | 100.000FD | 773 |
|
Indemnités de représentation allouées aux chefs du district de Djibouti
et de l'Intérieur
|
Arrêté n°75-0139/SG/INT | 17.500FD
15.000FD |
135
115 |
| Indemnités
de caisse allouées aux caissiers du Trésor
Indemnités de caisse allouées aux caissières du service des domaines |
Arrêté
n°78-0245/PR/FIN du 5 mars 1978
Arrêté n°89-1324/PR/DOM du 21/11/1989 |
80.000FD
50.000FD
50.000FD 40.000FD |
618 386
386 309 |
| Indemnités allouées aux régisseurs des caisses d'avances et des recettes | Arrêté n°76-1589/SG/CG du 1er juillet 1976 | 50.000FD 100.000FD 200.000FD 250.000FD |
386 773 1.545 1.933
|
| Indemnités allouées aux agents chargés du paiement des billetages | Arrêté n°76-1590/SG/CG du 01/07/76 | 15.000FD | 115 |
| Indemnités allouées aux receveurs du Trésor auprès du service des contributions indirectes | Arrêté n°81-0421/PR/FIN du 8 avril 1981 | 50.000FD
40.000FD |
386
309 |
| Indemnités allouée au Président de la Cour Suprême | Arrêté n°83-0459/PR du 24 mars 1983 | 100.000FD | 773 |
| AND
Charges Militaires |
Décret n°91-066/PR/DEF du 23/11/91 |
4.200FD 5.100FD 5.760FD 5.940FD 7.500FD 9.000FD 9.600FD 10.380FD 11.400FD 12.600FD 17.100FD
|
32 39 44 4558 58 69 74 79 87 97 132
|
| Indemnité de mission spéciale | Décision n°91-0135/PR/DEF du 09/09/90 | 55.000FD 45.000FD 40.000FD 15.000FD |
425 347 309 115
|
| Indemnité de responsabilité | Décision n°82-1673/PRE/DEF du 01/11/82 | 50.000FD 40.000FD 30.000FD |
386 309 231
|
| Indemnité de Police | Décret n°91-0135/PRE/DEF du 09/09/91 | 6.000FD | 46 |
| Prime d'alimentation ou prêt-franc | 13.000FD | 100 | |
| FNP
Indemnités prévues par le statut de la FNP |
Décret n°91-0178/PR du 14/12/91 | 9.000FD | 69 |
| Indemnités de responsabilité allouées aux agents de la FNP | Décision n°83-1605/PR/CG du 24/12/83 | 50.000FD 40.000FD 30.000FD 20.000FD |
386 309 231 154
|
| Indemnités allouées aux agents de la FNP | Décret n°81-028/PRE du 25/02/81 | 3.000FD 6.000FD 12.000FD |
23 46 92
|
| Indemnité de pénibilité allouée aux agents de la FNP | Décision n°80-0609/PR/SG du 15/04/80 | 6.000FD | 46 |
| Indemnité de risque allouée aux agents de la FNP | Arrêté n°88-0105/PR/INT du 31/01/88 | 5.000FD | 38 |