Arrêté
n°97-0712/PR/MI portant augmentation des frais de timbre pour visas et cartes
de séjour des étrangers.
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU
Le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement et
fixant ses attributions ,
VU
La loi n°72/AN/95 du 24 janvier 1995 portant statut de la force nationale de
police ;
SUR
Proposition du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Le conseil des ministres entendu en sa séance du 28 octobre 1997.
ARRETE
Article
1 : Le montant des redevances fiscales pour l'obtention de visas de séjour
et de carte de séjour est majoré tel que défini par la note en annexe à
compter du 01/01/98 à l'exception des visas à compter du 01/10/97.
Article
2 : Il est affecté au titre des frais de gestion administrative l'équivalent
de 5% de la valeur totale des redevances fiscales encaissés mensuellement aux
services concernés de la FNP.
Article
3 : Les fonds provenant des prélèvements mensuels seront soumis aux régies et
modalités de tenue de la comptabilité publique telles que définis par l'arrêté
n°68-1634/SG/CG portant réglementation sur la comptabilité publique du 03
septembre 1968.
Article
4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où
besoin sera.
Fait
à Djibouti le 30 octobre 1997
Le
Président de la République,
Chef
du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Annexe de l'Arrêté n°97-0712/PR/MI du 30 octobre 1997
VISAS DE SEJOUR
| VISA | ACTUEL | PROPOSE |
|
Visa de sortie 10 jours (transit)
Visa de court séjour (1 mois, 2 mois, et 3mois)
Visa de long séjour (6 mois)
Visa de long séjour (12 mois) |
2.500 FD
5.000 FD
10.000 FD
8.000 FD |
3.000 FD
5.000 FD
10.000 FD
10.000 FD |
REDEVANCES FISCALES DE LA CARTE DE SEJOUR
| RESSORTISANTS | DELIVRANCE | VISA ANNUEL |
|
-Ressortissants des pays de la Communauté Européenne et d'Amérique
-Ressortissants des pays du Continent Asiatique
-Ressortissants des pays d'Afrique |
40.000 FD
30.000 FD
25.000 FD |
35.000 FD
25.000 FD
20.000 FD |