Décret n° 96-0046/PR/DEF portant grâce
de sanctions disciplinaires au sein de l’Armée Nationale.
Le président de la République, chef
du gouvernement ;
Vu la Constitution
Vu le décret n°96‑0016/PRE du
27 mars 1996 portant remaniement ministériel djiboutien ;
Vu le décret n°82‑028/PR/DEF du
5 mai 1982 portant règlement de discipline générale
DECRETE
Article premier ‑ Une remise de
sanctions disciplinaires aura lieu à occasion du 19e anniversaire de l'Armée
nationale.
Art 2. ‑A l'exception des
sanctions accompagnées de suite pénales statutaires sont graciées :
-les punitions, inférieures ou égales
à 30 jours d'arrêts de rigueurs, encourues du 12.11.91 au 6.06.96.
Art 3. ‑ Le présent décret sera
enregistré et publié au Journal officiel la République de Djibouti.
Djibouti, le 13 juin 1996,
Par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.