Loi
n°77/AN/95/3e L portant délégation d'une partie
des
pouvoirs de l'Assemblée Nationale à la Commission permanente jusqu'à
l'ouverture de la 1ere Session ordinaire de 1995.
L'Assemblée
Nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi organique n°1/AN/92 / 2e L du 29 octobre 1992.
Article premier ‑ L'Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente jusqu'à l'ouverture de la 1ere Session ordinaire de 1995 pour légiférer dans les matières précisées ci‑dessous pendant l'intersession :
-
L'organisation des pouvoirs publics ;
-
La répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales
ainsi que la création d'offices,
d'établissements publics, de sociétés ou d’entreprises nationales ;
-
La jouissance et l'exercice des droits civiques ;
-
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
-
Les principes généraux de l'enseignement ;
-
Les Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité
sociale ;
Art.
2 : ‑ Relations internationales
-
La ratification des traités et accords.
-
Les lois de finances.
Art.
3 : ‑ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République
de Djibouti dès sa promulgation.
Djibouti,
le 26 février 1995
Par
le président de la République,
HASSAN
GOULED APTIDON.