Loi n°66/AN/94/3e L portant Code Minier.
L'Assemblée
nationale a adopté,
Le
président;de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
Vu
la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement
djiboutien et fixant ses attributions.
TITRE
I
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
premier – Définitions et domaine d’application
A‑Définitions :
Dans
le texte de la présente loi :
Activités
: désigne tous les actes liés directement ou indirectement
Agrément
: Signifie une autorisation donnée en vertu de la présente
Arrêté
: signifie une décision du gouvernement.
Commerçant
: signifie une personne en possession d'un agrément.
Commerce : signifie l'achat, le stockage, le traitement, le transport.
Convention :
signifie un contrat d'établissement entre le gouvernement et tout autre
personne relative aux opérations minières ou pour le développement d'autres
ressources.
Exploitation
à grande échelle : désigne toutes opérations qui ne constituent ni
1'exploitation artisanale, ni l'exploitation à petite échelle et dont la
production annuelle dépasse 50.000 tonnes pour les matériaux de construction,
50 tonnes pour les métaux et pierres précieuses et 500 tonnes pour les autres
minéraux.
Exploitation
à petite échelle : désigne des opérations mécanisées ou semi‑mécanisées
qui ne constituent pas l'exploitation artisanale et dont la production globale
annuelle courante n’atteint pas 50.000 tonnes de matériaux de construction ou
50 tonnes de métaux précieux et pierres précieuses et 500 tonnes pour les
autres minéraux.
Exploitation
artisanale : signifie, sauf dérogation par arrêté, des opérations non mécanisées
utilisant des outils à main et des pompes simples, exécutées par des
personnes physiques de nationalité djiboutienne.
Exploitation
: signifie l'extraction et l’enlèvement des minéraux, y compris leur
stockage, leur traitement, leur transport et leur vente.
Exploration :
signifie l'exécution des études géologiques, géochimiques et géophysiques
relatives aux structures et à la géologie souterraine, les essais par évaluation,
excavation, sondage et forage, l’analyse des attributs physiques et chimiques
des matériaux et l’examen de la faisabilité économique du développement
et de la mise en production d’un gisement.
Gisement
: signifie toute concentration naturelle de minéraux.
Minéraux
: désigne toutes matières d'origine naturelle et susceptibles d'exploitation
minière y compris des minéraux métalliques ferreux et non‑ferreux, des
minéraux non métalliques, et des combustibles fossiles, à l'exclusion des
hydrocarbures, tels que le pétrole et le gaz naturel.
Matériaux
de construction : signifie des minéraux non métalliques utilisés pour la
construction, à savoir le sable, le gravier, la pierre, l'argile, l'ardoise, le
marbre, le granit etc.
Minéraux
précieux : désigne les métaux précieux (or, platine, argent) et les pierres
précieuses (diamants, rubis, saphirs, émeraudes et pierres fines...).
Opérations
: signifie tous les actes liés directement ou indirectement aux recherches, à
l'exploration et à l'exploitation.
Permis
: signifie toute autorisation de recherches, d'exploration ou d'exploitation
accordée en vertu de la présente loi.
Personne
: désigne toute personne physique ou morale.
Recherches
: signifie l'examen topographique, géologique, géochimique et géophysique, la
reconnaissance des lieux et autres recherches préliminaires de minéraux se
trouvant en surface afin de déterminer les attributs minéralogiques et les
caractéristiques géologiques d'un terrain.
République :
désigne l'autorité politique et administrative ou le territoire de la République
de Djibouti, suivant le contexte.
Ressources
: désigne les minéraux, l’eau minérale et les gîtes géothermiques.
B)
‑ Domaine d'application
La
présente loi s'appliquera à la conduite de toute les opérations minières et
activités de commerce qui y sont liées.
Article
2 : ‑ Propriété et mise en valeur des ressources
A)
‑ Droit de propriété
Toute
les ressources présentes dans le sol et le sous‑sol terrestre et maritime
de la République appartiennent à l'État, la responsabilité en matière de
gestion et de mise en valeur est exercée par le gouvernement.
B)
‑ Mise en valeur
L'État
se réserve le droit d'entreprendre toutes opérations et activités, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'une personne morale dont une part ou la
totalité du capital est détenue par lui. Il peut également autoriser toute
autre personne à entreprendre de telles opérations ou activités, avec ou sans
sa participation. Personne ne peut entreprendre des opérations ou activités
sans autorisation délivrée conformément à la présente loi.
Article
3 : ‑ Zones et ressources réservées et exclues
A)‑Zones
L'État
peut, par arrêté, réserver toute zone de la République pour des opérations
particulières, telle que l'exploitation artisanale ou l'exploitation à petite
échelle, et peut fermer à toutes opérations toutes zones telles que des sites
d'une importance écologique, religieuse ou culturelle, ainsi que des bâtiments
et autres installations publiques.
B)‑Ressources
L'État
peut désigner toutes ressources comme exclues ou réservées, soit en
interdisant toutes opérations les concernant, soit en assujettissant de telles
opérations à certaines conditions supplémentaires, sous réserve des droits
accordés aux occupants de la surface par les article 4 et 12 de la présente
loi.
TITRE
II
Droits
Miniers
Article
4 : ‑ Généralités
Toutes
opérations seront exécutées en vertu d'un permis de recherches, d'exploration
ou d'exploitation, cependant le propriétaire ou l'occupant légitime du terrain
et le titulaire d'un permis auront chacun le droit de prendre et d'utiliser,
sans frais et sans autorisation du gouvernement, tous matériaux de construction
s'y trouvant pour ses besoins uniquement personnels à caractère non commercial
et non industriel. A défaut de consentement du propriétaire, les travaux de
recherche pourront être entrepris après qu'il ait été mis en demeure de présenter
ses observations, avec l'autorisation du Ministère des Mines.
Article
5 : – Permis de recherches
A)‑Droits
accordés
Le
permis de recherches confère le droit non exclusif d'exécuter des opérations
de recherches pour les minéraux et sur la superficie préciser dans le permis.
La superficie du permis ne doit pas excéder 2.500 km2. Cette superficie peut
avoir n'importe quelle configuration et orientation et peut comprendre tout
district administratif ou région de la République jugé convenable par le
gouvernement, mais elle doit exclure ou être retranchée toute zone qui est ou
qui devient l'objet d'un permis exclusif pour les minéraux concernés. L'alinéa
5 A peut être modifié par convention particulière.
B)
– Durée et renouvellement
Le
permis de recherches est valable pour une période d'un an et peut être
renouvelé deux fois pour une période d'un an chaque fois, sauf stipulation
conventionnelle contraire, l'octroi d'un permis de recherches et tout
renouvellement de ce dernier relèvent de la discrétion du gouvernement, et le
refus d'accorder ou de renouveler un tel permis n'ouvre au demandeur aucun droit
d'indemnité.
C)
‑ Demandes
Une
demande de permis de recherches ou son renouvellement doit comporter les
renseignements spécifiés par décret. Si le programme des travaux et des dépenses
que le demandeur propose d'entreprendre est agréé par le Ministère des Mines,
ces obligations, ou telles autres obligations qui seront convenues entre le
demandeur et le gouvernement, seront stipulées dans le permis ou son
renouvellement, selon le cas.
D)‑Restrictions
apportées aux droits
Un
permis de recherches ne peut être cédé, transférer transmis par succession
ou donné en nantissement.
E)
Droit en cas de découverte
Le
titulaire d'un permis de recherches aura la priorité d'obtenir un permis
d'exploitation s'il découvre un ou plusieurs indices d'un éventuel gisement
des minéraux pour lesquels son permis a été accordé, pourvu qu'il ait rempli
ses obligations aux termes du permis, qu'il ne soit pas défaillant au regard
d'une disposition de la présente loi susceptible de motiver la suspension ou la
révocation de son permis, et qu'il remplisse toutes les conditions
administratives relatives aux demandes de permis d'exploration.
Article
6 : ‑ Permis d’exploration
A)
‑ Droits accordées
Un
permis d'exploration confère le droit exclusif d'exécuter des opérations
d'exploration pour les minéraux et sur la superficie préciser dans le permis.
La superficie du permis doit être en forme rectangulaire orientée
nord‑sud et est‑ouest, et ne doit pas excéder 100 kilomètres carrés,
sauf stipulation conventionnelle contraire.
Le
titulaire d'un permis d'exploration aura le droit de prélever, à l'intérieur
du périmètre du permis, des échantillons des minéraux couverts par son
permis et de les détenir, les transporter, les exporter les analyser.
Toutefois, ces minéraux demeurent la propriété de l'État, les quantités de
tels échantillons ne doivent pas excéder ce qui est raisonnablement nécessaire
pour des essais et de contrôles et doivent être soumis au contrôle de
l'autorité de tutelle, et le titulaire ne doit pas aliéner de tels minéraux
sans l'accord préalable de celle-ci.
B)‑Durée,
renouvellement et renonciation
Le
permis d'exploration est valable pour une période de trois ans et peut être
renouvelé deux fois pour une période de deux ans chaque fois.
Lors
de chaque renouvellement le titulaire doit renoncer à la moitié de la
superficie couverte à cette époque par le permis. Sauf accord contraire du
gouvernement, chaque réduction de superficie doit être en forme rectangulaire
orientée nord‑sud et est‑ouest et ne doit pas comporter plus de
trois blocs rectangulaires distincts ayant une superficie minimum de 10 km2
chacun.
C
‑ Demandes
Une
demande de permis d'exploration ou son renouvellement doit comporter les
renseignements spécifiés par décret. Si le programme des travaux et des dépenses
que le demandeur propose d'entreprendre (et qui tiendra compte de la nature des
minéraux et du gisement potentiel impliqué) est agréé par le gouvernement,
ces obligations qui seront convenues entre le demandeur et le gouvernement,
seront stipulée dans le permis ou son renouvellement, selon le cas.
En
cas de demandes concurrentes de permis d'exploration couvrant la même
superficie et les mêmes minéraux, le titulaire d'un permis de recherches aura
la priorité sur une personne qui ne détient pas un tel permis. En cas de
demandes concurrentes entre titulaires de permis de recherche, ou entre
personnes qui ne détiennent pas de tels permis, le gouvernement délivrera le
permis en fonction des différents considérations notamment le programme des
travaux et l'engagement financier selon une procédure fixée par décret.
Le
titulaire d'un permis d'exploration aura le droit de renouveler son permis comme
prévu à l'alinéa B du présent article pourvu qu'il ait rempli toutes ses
obligations aux termes du permis au titre de la période de validité antérieure,
qu'il ne soit pas défaillant au regard d'une disposition de la présente loi
susceptible de motiver la suspension ou la révocation de son permis et qu'il
remplisse les conditions administratives relatives aux demandes de
renouvellement.
D
‑ Restrictions apportées aux droits
Un
permis d'exploration et le droit de son titulaire d'obtenir un permis
d'exploitation conformément à l'alinéa E de cet article peuvent être ou en
partie dans les conditions stipulées par convention ou autrement, après accord
préalable du gouvernement. Une demande d'autorisation d'une telle cession doit
comporter les renseignements spécifiés par décret.
Un
permis d'exploration ne peut être transmis par succession ou donné en
nantissement. »
E
‑ Droits d'exploration
Le
titulaire d'un permis d'exploration aura le droit d’un
permis d'exploitation à petite ou à grande échelle, selon l'ampleur des opérations
envisagées, pour ce qui est des minéraux couverts par son permis d'exploration
et à l'intérieur de la superficie du dit permis, s'il estime qu'un ou
plusieurs gisements de ces minéraux y situés peuvent être développés et mis
en production économiquement, et pourvu qu'il ait rempli ses obligations aux
termes du permis d'exploration, qu'il ne soit pas défaillant au regard d'une
disposition de la présente loi susceptible de motiver la suspension ou la révocation
de son permis, et qu'il remplisse toutes les conditions administratives
relatives aux demandes de permis d'exploitation.
Article
7 : ‑ Permis d'exploitation artisanale
A)
‑Droits accordés
Un
permis d'exploitation artisanale confère le droit d'exploitation concernant les
minéraux et sur la superficie précisée dans le permis.
Sont
exclues de ces opérations, sauf disposition contraire par arrêté, toutes opérations
souterraines en dehors des excavations verticales situées au delà de cinq mètres
de profondeur. Le titulaire pourra exporter les minéraux produits après
l'accord préalable du Ministère des Mines.
B)
‑Durée et renouvellement
Le
permis d'exploitation artisanale est valable pour une année et peut être
renouvelé pour la même durée.
La
délivrance et le renouvellement d'un permis d'exploitation artisanale
appartiennent à l'État. Le titulaire n'a droit à aucune indemnité en raison
du refus de délivrer ou de renouveler un permis.
C)‑Demandes
Une
demande de permis d'exploitation artisanale ou son renouvellement doit comporter
les renseignements précises par décret.
D)
‑ Restrictions apportées aux droits
Un
permis d'exploitation artisanale ne peut être cédé, transféré, transmis par
succession ou donné en nantissement.
Article
8 : ‑ Permis d’exploitation à grande et petite échelle
A)
‑Droits accordés
Un
permis d'exploitation confère le droit exclusif d'exploiter les minéraux et
sur la superficie précisée dans le permis. Le titulaire aura le droit
d'exporter tous ses minéraux.
Le
permis couvrira la superficie nécessaire pour l'exploitation du gisement et les
opérations connexes. Cette superficie sera de forme rectangulaire, sauf
stipulations contraires et n'excédera pas une aire globale de 10 km2.
Dès
l'octroi du permis, le titulaire doit immédiatement en délimiter la superficie
en plaçant des bornes à caque angle et le long du périmètre, à des
intervalles d'au moins 100 mètres ; ce périmètre peut être vérifié par
l'autorité de tutelle.
B)
‑ Durée et renouvellement
Le
permis d'exploitation est valable pour une durée n'excédant pas cinq ans pour
la petite échelle et vingt ans pour la grande échelle, fixée par le permis
sur la base de la vie économique estimée du gisement ou de la durée estimée
d'exploitation du gisement, selon les renseignements fournis par le demandeur.
Le permis peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires ne dépassant
pas trois ans pour la petite échelle et dix ans pour la grande échelle.
Le
titulaire pourra obtenir le renouvellement de son permis conformément au
paragraphe précédent, pourvu qu'il démontre la possibilité de continuer
l'exploitation du gisement sur une base économique, qu'il ait rempli ses
obligations au titre de son permis, qu'il ne soit pas défaillant au regard
d'une disposition de la présente loi suspension ou la révocation de son permis
et qu'il remplisse toutes les conditions administratives relatives aux demandes
de renouvellement.
D)
‑ Demandes
Une
demande de permis d'exploitation à grande et petite échelle ou son
renouvellement doit comporter les renseignements spécifiés par décret. L'État
peut exiger également la modification de sa demande pour rendre le programme de
développement et de production conforme aux méthodes d'exploitation les plus
efficaces sur les plans technique et économique en vue d'assurer la récupération
maximale des minéraux du gisement.
D)
‑ Restrictions apportées aux droits
Un
permis d'exploitation à grande et petite échelle peut être cédé ou transféré
après l'accord préalable du gouvernement. Une demande d'autorisation d'un tel
transfert doit comporter les renseignements précis par décret.
Le
titulaire d'un permis peut nantir et donner en gage le permis ou les minéraux
produits sur la superficie du permis après accord du gouvernement.
Un
permis d'exploitation à grande ou petite échelle ne peut être transmis par
succession.
Article
9 : ‑ Raffinage et fonderie
Bien
qu'un titulaire ou un commerçant puisse laver, écraser, broyer, concasser,
flotter, filtrer, lixivier ou autrement concentrer ou purifier des minéraux, la
fonderie, le raffinage et toute autre transformation industrielle supplémentaire
des minéraux nécessite une autorisation spéciale, laquelle ne sera délivrée
que selon des clauses et conditions fixées par le gouvernement par arrêté
d'application générale ou par convention.
Article
10 : ‑ Dispositions communes
A)
- Forme et dépôt des demandes
1.
Forme
Les
demandes de permis et pour leur renouvellement, cession et transfert seront
faites selon la forme prescrite par arrêté.
2.
Dépôt de demandes
Une
demande de renouvellement d'un permis de recherches doit être déposée au
moine 60 jours avant la fin de la période de validité en cours.
Une
demande de permis d'exploration dérivé d'un permis de recherches
ou
une demande pour le renouvellement d’un permis d’exploration doit être déposée
au moins 90 jours avant la fin de la période de validité du permis sur lequel
elle se fonde.
Une demande de permis d'exploitation à petite ou à grande échelle dérivé d'un permis d'exploration ou une demande pour le renouvellement d'un permis d'exploitation à petite ou à grande échelle doit être déposée au moins 120 jours avant la fin de la période de validité du permis sur lequel elle se fonde.
Une
demande de renouvellement d'un permis d'exploitation artisanale doit être déposée
au moins 45 jours avant la fin de la période de validité en cours.
B)
– Instructions des demandes
Le
gouvernement doit répondre au demandeur dans les 30 jours suivant la date du dépôt
de la demande en ce qui concerne les permis de recherches, d'exploration ou
d'exploitation artisanale et dans les 60 jours suivant la date du dépôt de la
demande en ce qui concerne les permis d'exploitation à petite ou à grande échelle,
en indiquant :
‑Soit
que la demande est accordée et que le gouvernement à l'intention de délivrer
le permis ou le renouvellement demandé.
‑
Soit ses interrogations, ses objections ou son désaccord relatif à la demande.
Si
l'autorité de tutelle questionne, objecte ou désapprouve la demande, le
demandeur aura 15 jours pour répondre à l'autorité de tutelle. A la suite de
cette réponse, le demandeur et l'autorité de tutelle doivent immédiatement se
concerter. Si les difficultés sont résolues, l’autorité compétente doit délivrer
le permis ou le renouvellement en question immédiatement. Dam le cas contraire
l'autorité de tutelle marquera son refus de délivrer le permis ou le
renouvellement et sa décision sera définitive, sauf le recours stipulé à
l'article 40 de la présente loi, à moins qu'une convention relative au permis
en question stipule d'autres recours.
C)
– Modifications aux permis
Si
un titulaire (autre que le titulaire d'un permis d'exploitation artisanale) découvre
des minéraux qui ne sont pas parmi ceux couverts par son permis et à condition
que ces minéraux n'aient pas été réservés ou exclus par le gouvernement et
qu'aucun autre permis d'exploration ou d'exploitation exclusif n’ait été délivré
ou demandé pour ces minéraux couvrant la même superficie, le titulaire peut
demander que les minéraux qu'il a découvert soient ajoutés à son permis.
Pourvu qu'il démontre sa capacité technique et financière pour des opérations
concernant ces minéraux et qu'il se mette d'accord avec l'autorité de tutelle
sur un programme approprié de travaux et de dépenses les concernant, son
permis sera modifié afin d'y inclure les dits minéraux et les obligations corrélatives
ou il lui sera délivré un permis d'exploration pour ces minéraux conditionné
par ces mêmes obligations. Dans la mesure où le titulaire d'un permis
d’exploration ou d'exploitation (autre que le titulaire d'un permis
d'exploitation artisanale) estime, après l'octroi de son permis, que la
superficie couverte ne comprend pas la totalité d'un gisement des minéraux
pour lesquels le permis a été accordé, le titulaire peut demander à ce que
la superficie couverte par le permis soit ajustée afin d'y incorporer le
gisement complet de ces minéraux, pourvu que laite superficie supplémentaire
n'ait pas été réservée ou exclue et qu’aucun autre permis d'exploration ou
d'exploitation exclusive n'ait été délivré ou demandé pour ces minéraux
dans la superficie supplémentaire demandée. A condition que le titulaire se
mette d'accord avec l’autorité de tutelle sur l'ajustement corrélatif du
programme de travaux et des dépenses ou du programme de développement et de,
production, selon le cas le permis sera modifié afin d'y inclure la superficie
supplémentaire.
D)
‑ Abandon de droits miniers
Le
titulaire d'un permis de recherches ou d'exploration peut à tout moment,
moyennant un préavis de 30 jours donné à l'autorité de tutelle, abandonner
tout on partie de la superficie du permis ou les droits à un ou tous minéraux
couverts par le permis. L'abandon d'une partie de la superficie du permis doit
être fait dans un ou plusieurs blocs de forme rectangulaire et orientés
nord‑sud et est‑ouest. En ce qui concerne un permis de recherches,
chaque bloc doit être d'une superficie d'au moins 500 km2. S'agissant d'un
permis d'exploration, chaque bloc doit être d'une superficie d'au moins 10 km2.
Le
titulaire d'un permis d'exploitation à petite ou à grande échelle peut à
tout moment abandonner son permis sur préavis de 180 jours donné à 1'autorité
de tutelle.
Le
titulaire d’un permis d’exploitation artisanale peut abandonner son permis
immédiatement sur avis donné à l’autorité de tutelle.
Avant
que son abandon puisse prendre effet, cependant, le titulaire doit avoir respecté
toutes ses obligations au titre de son permis et de la présente loi, notamment
en ce qui concerne les travaux et les dépenses, la remise en état des terrains
et l’enlèvement et la sécurité dès installations.
TITRE
III
EAUX
MINERAUX
ET
GITES GEOTHERMIQUES
Article
11 : Généralités
La
recherche, l'évaluation, la production ou tout autre usage des eaux minérales,
y compris l'eau salée, et des gîtes géothermiques ne peut être autorisé que
conformément aux règles définies et aux formalités précisées par arrêté,
étant toutefois entendu que l'occupant légitime de la terre peut, sans frais
et sans permission du gouvernement, rechercher, développer, produire et
utiliser les eaux minérales y situées pour ses besoins personnels à caractère
non commercial et non industriel.
Le
gouvernement peut rendre applicable à la recherche, au développement à la
production et à l'usage‑des eaux minérales et des gîtes géothermiques
toutes dispositions relatives aux permis qu’il jugera convenables.
Article
12 : ‑ Recherches
L'autorisation
accordée pour la recherche des eaux minérales et des gîtes géothermiques
doit préciser sa durée, la superficie couverte, et les autres clauses et
conditions applicables. Cette autorisation peut aussi spécifier
l’emplacement, l'espacement et les autres conditions des forages et sondages
exploratoires qui seront entrepris.
Article
13 : ‑ Production et utilisation
L'autorisation
de développer, produire et utiliser les eaux minérales et les gîtes géothermiques
doit préciser sa durée, la superficie couverte et les autres clauses et
conditions applicables.
L'autorisation
de développer, produire et utiliser les eaux minérales peut également préciser
les quantités et débits de production, lesquels seront limités en principe au
niveau permettant à l'eau de se renouveler. Une telle autorisation peut également
limiter les horizons et les profondeurs desquels l'eau peut être produite.
L'autorisation
d'utiliser un gîte géothermique peut limiter le volume d'eau produit et la
teneur calorifique de cette eau qui peut être extraite et utilisée. Elle peut
également imposer des conditions sur l'extraction et l'évaluation des produits
secondaires et sur la production, l'usage et la réinjection de cette eau afin
de préserver autant que possible le gîte.
TITRE IV
Droits
de commerce
Article
14 : ‑ Généralités
Nul
ne peut acheter des minéraux en vue de les revendre, sauf des matériaux de construction pour revente sur le marché
local, à moins qu'il ne détienne un agrément.
Article
15 : ‑ Agrément
A)
‑ Droits accordés
Un
agrément confère le droit d'acheter, de stocker, de traiter, de transporter et
de vendre les minéraux qu'il vise. Un commerçant peut également exporter les
minéraux achetés avec l'accord préalable du gouvernement. L'agrément, peut
être valable pour l'achat des minéraux dans un territoire géographique spécifique
ou peut être valable pour l'ensemble du territoire de la République.
L'agrément
peut préciser des clauses et conditions applicables à l'achat, au stockage, au
traitement, transport, à l'exportation et à la vente des minéraux visés.
B)
– Durée et renouvellement
Un
agrément est valable pour une période initiale commençant à la date de délivrance
et expirant le 31 décembre de la même année. Il peut être renouvelé ensuite
annuellement.
L'octroi
et le renouvellement d'un agrément relèvent de la discrétion du gouvernement
et son refus de délivrer ou de renouveler un agrément n'ouvre aucun droit à
indemnité en faveur du demandeur.
C)
– Demandes
La demande d'un agrément ou son renouvellement doit comporter les renseignements précisés par décret. La demande de renouvellement d'un agrément doit être déposée avant le 31 octobre pour l'année suivante.
D) – Restrictions
apportées aux droits
Un
agrément ne peut être cédé, transféré, transmis par succession ou remis en
nantissement.
E)
- Obligations
Un
commerçant doit préparer et garder une documentation écrite concernant tous
minéraux achetés, stockés, traités, transportés, exportés et vendus en
vertu de son agrément et doit présenter cette documentation et tous autres
livres et archives dont la tenue est exigée par le droit commun de la République
pour l'inspection des agents du gouvernement à leur première demande. Un
commerçant doit également remettre à l'autorité de tutelle dans la quinzaine
qui suit la période considérée, une synthèse mensuelle et une synthèse
annuelle de toutes ses activités, ainsi qu'une copie de toute autre déclaration
déposée auprès des autres administrations de l'État conformément au droit
commun de la République.
TITRE V
Dispositions fiscales et économiques
Article 16 : ‑ Généralités
Le
titulaire et le commerçant seront assujettis aux obligations et auront droit
aux avantages précisés au présent titre V. Le gouvernement est habilité à
accorder par convention des conditions économiques et fiscales différentes et
le gouvernement peut également remplacer le régime fiscal applicable à un
titulaire aux termes du présent titre par un accord de partage de production ou
par tout autre arrangement qu'il jugera convenable.
Article
17 : ‑ Garanties
Dans
les circonstances et selon les modalités qui lui conviendraient, le
gouvernement peut exiger d'un titulaire, d'un commerçant ou d'un demandeur d'un
permis ou d'un agrément, de fournir au cautionnement documentaire ou en espèces
afin de garantir ses obligations. Après en avoir avisé le titulaire ou le
commerçant, le gouvernement peut faire jouer le cautionnement pour obtenir l'exécution
des dites obligations. Lorsque le permis ou l'agrément pour lequel le
cautionnement a été donné prend fin, le cautionnement sera rendu ou libéré
après déduction ou contre paiement de tout montant nécessaire afin de faire
aux obligations non remplies par le titulaire ou le commerçant.
Article
18 : ‑ Droits de titre
Le
titulaire et le commerçant seront assujettis aux droits de titre stipulés par
décret. Ces droits peuvent être modifiés de temps en temps par le
gouvernement, avec effet prospectif. Ces droits seront réglés par le titulaire
ou le commerçant au moment de la délivrance du permis ou de l'agrément auquel le droit est lié.
Les
matériaux de construction, tel que le sable, gravier, gravillon, pierre (madrepropre
ou basalte), matériaux de remblaiement et destinés à la construction locale
sont exemptés de droits de titre.
Article
19 : ‑ Redevance superficiaire
Le
titulaire doit payer annuellement d'avance une redevance superficiaire sur la
superficie couverte par son permis. Les taux de la redevance superficiaire sont
stipulées par décret.
Les matériaux de construction, tel que le sable, gravier, gravillon, pierre (madrepropre ou basalte), matériaux de remblaiement, et destinés à la construction locale sont exemptés de la redevance superficiaire.
Article 20 : ‑
Redevance d'extraction
et minière
Le titulaire doit payer une redevance d'extraction pour les matériaux de
construction destinés à la construction locale et une redevance minière sur
les tous autres minéraux, qu'il produit sur la superficie de son permis.
La redevance d'extraction doit être payée avant le commencement d'exécution
des travaux et la redevance minière doit être payée trimestriellement à
terme échu dans la quinzaine qui suit la période considérée.
La redevance d'extraction doit être calculée sur la quantité de matériaux
extraits et la redevance minière doit calculée sur la valeur de vente de minéraux,
en tenant apte de la pureté du minerai et d'une valeur unitaire déterminée
conformément aux normes internationales. Le taux de ces redevances pour les
divers minéraux sont stipulés par décret.
Le gouvernement peut modifier la base d'évaluation ou le taux de la
redevance applicable et peut accorder des ajustements, réductions ou exonérations
temporaires par convention.
Article 21 :
‑ Impôts et taxes
A) – Impôts sur le bénéfice
Le titulaire et le commerçant paieront l'impôt sur le bénéfice net réalisé
des opérations et activités. Le bénéfice net d'un commerçant sera déterminé
et imposé conformément au droit commun de la République. Le bénéfice net du
titulaire sera déterminé et imposé conformément aux règles stipulées et
aux taux fixés par décret.
Le gouvernement peut déroger par convention aux règles fiscales
applicables au titulaire et en préciser d'autres concernant la définition du bénéfice
net imposable, les ratios de capitaux, les revenus, les charges,
l'amortissement, les provisions et tous sujets semblables.
B) ‑ Autres impôts et taxes
Le commerçant doit régler tous les droits, taxes et charges fiscales
conformément au droit commun de la République. Le titulaire payera l'impôt
sur les bénéfices, ainsi que toutes les autres taxes stipulées par décret et
sauf précision contraire dans cette annexe, il payera tous autres taxes, droits
et charges fiscales imposés par le droit commun de la République, à moins que
le gouvernement n'accorde une exonération au titulaire par convention.
C) – Droits et taxes d'importation
1. Importations pour les recherches et
l’exploration
Le titulaire d'un permis de
recherche ou d'exploration et ses sous-traitants peuvent importer dans la République,
à titre temporaire et en suspension de droits et taxes à l'importation et
conformément à la législation fiscale en vigueur, tous équipements,
machines, matériels, véhicules et pièces de rechange nécessaires à l'exécution
des opérations, à l'exclusion des biens consommables et de voitures de
tourisme. Les biens importés en suspension de droits et taxes doivent être ré‑exportés
de la République à la fin de la période de validité du permis et ne peuvent
être vendus ou autrement aliénés sur le territoire de la République sans
paiement des droits dus conformément au droit commun de la République.
2. Importations pour l’exploitation
Le titulaire d'un permis d'exploitation à petite ou à grande échelle et
ses sous‑traitants peuvent importer dans la République, à titre
temporaire et en suspension de doits et taxes à l'importation et conformément
à la législation fiscale en vigueur, tous équipements, matériels, véhicules
et pièces de rechange nécessaires à l'exécution des opérations, à
l'exclusion des biens consommables et des voitures de tourisme. Les biens importés
en suspension de droits et taxes doivent être conservés par leur propriétaire
pour la durée du permis et ne peuvent qu'être abandonnés, ré‑exportés
ou vendus à une autre personne bénéficiant des mêmes privilèges, toute
autre disposition entraînant le paiement des droits dus conformément au droit
commun de la République.
3. Exportations
Le titulaire et ses sous‑traitants peuvent ré‑exporter
librement tout bien qu'ils ont importé antérieurement dans la République.
Le titulaire d'un permis d'exploitation à petite ou à grande échelle peut
également exporter tous minéraux produits de la superficie de son permis en
franchise de tous droits et taxes éventuels de sortie, pourvu seulement qu'il
ne soit pas défaillant dans le règlement des redevances stipulées au présent
titre.
Le titulaire d'un permis d'exploitation artisanale ou le commerçant peut
aussi exporter des minéraux produits ou achetés en vertu de son permis ou son
agrément en franchise de tous droits et taxes éventuels de sorte, pourvu que
le gouvernement ait approuvé cette exportation et que le titulaire ou commerçant
ne soit pas défaillant dans le règlement de ses redevances ou le respect des
autres conditions relatives à cette exportation.
Article 22 : ‑
Participation de l’État
L'État peut, s'il estime dans l'intérêt public, exiger que le titulaire ou
le commerçant lui accorde, sans frais, une participation allant jusqu'à 5% du
capital de l'investissement. Il peut être prévu en faveur de l'État une
participation supplémentaire au capital qui n'excédera pas 35%. Le calendrier,
les méthodes de financement, les droits en découlant et les autres modalités
de cette participation supplémentaire de l'État seront précisés par
convention.
TITRE VI
Droits et obligations des titulaires
Article 23 : ‑
Propriété de minéraux
et utilisation du sol, de l’eau et du bois
A) ‑Droits et restrictions générales
Le titulaire
acquièrera la propriété des minéraux produits au moment et
au lieu de leur extraction du gisement.
Le titulaire aura le droit d'entrer sur et d'occuper la superficie couverte
par son permis, à condition de respecter les droits de tout propriétaire ou
autre occupant légitime ou de l'en dédommager est pourvu que le titulaire
respecte ses autres obligations stipulées au présent titre VI ou par arrêté.
Le titulaire évacuera toute superficie à laquelle il renoncera pendant la
période de validité du permis et videra les lieux entièrement lorsque
celui‑ci prendra fin.
B) – Le sol
Le titulaire peut utiliser le sol compris dans son permis pour ses opérations.
C) ‑ L'eau
Le titulaire peut utiliser les eaux souterraines pour sa consommation
personnelle et celle de ses employés et leurs familles mais ne doit pas s'en
servir pour les opérations, sans l'accord préalable du gouvernement.
Le titulaire peut utiliser les eaux de surface pour ses opérations, pourvu
que cet usage n'entraîne pas la pollution de ces eaux et ne réduise pas de façon
substantielle la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, sauf
autorisation expresse du gouvernement. Il ne doit pas ériger de barrage ou
obstruer ou détourner un cours d'eau sans l'accord préalable du gouvernement
D) - Le bois
Un titulaire peut couper et
utiliser tout le bois nécessaire à ses opérations. Toutefois, le titulaire
d'un permis de recherche ou d'exploitation ne doit couper ou utiliser que le
bois qui est strictement nécessaire pour assurer l'accès au terrain sur lequel
les opérations sont menées. Conjointement avec les autres autorités de l'État,
l'autorité de tutelle peut imposer des restrictions afin d'éviter des dommages
à l'environnement ou de protéger certaines espèces.
E) – Autres occupants
Le titulaire évitera, dans la
mesure du possible, de gêner les autres occupants légitimes, que
ceux‑ci se livrent à l'agriculture, la pêche,
Si un titulaire est obligé de
déplacer un autre occupant, il doit lui verser une indemnité
compensatrice des frais de déménagement et de la perte de jouissance du
territoire duquel il a été évincé. Si le titulaire endommage ou détruit les
biens d'un autre occupant, il versera à cet occupant une indemnité représentant
la perte subie du fait du dommage ou de la destruction des biens en question.
Si un titulaire gêne les opérations d'un autre titulaire ou endommage ou détruit
ses installations, le premier doit verser au second une indemnité égale à la
perte subie du fait du dit gêne, dommage ou destruction,
Si le titulaire et l'autre occupant ne parviennent pas à se mettre d'accord
sur le montant de l'indemnité à verser, l'autorité de tutelle interviendra et
fixera le montant à payer sur la base de valeurs vénales équitables. La décision
sera sans appel. Le gouvernement peut également faire exproprier les biens en
question pour cause d'utilité conformément aux dispositions légales en matière
d'expropriation.
F) ‑ Limites
et zones réservées et exclues
1. Limite d'un permis
Le territoire inclus dans un permis comprendra toute la superficie se
trouvant à l'intérieure des limites définies et tout le sous‑ sol
jusqu'à, une profondeur indéfinie contenu dans les plans verticaux tranchant
chaque limite.
2‑Zones réservées et exclues
Le titulaire respectera tout arrêté concernant les zones réservées et
exclues à l'intérieur de la superficie du permis, étant entendu que tout arrêté
signé après la date du dépôt de la demande poux un permis d'exploration ou d'exploitation à petite ou à grande échelle ne s'appliquera
qu'à des minéraux non couverts par le permis, à des agglomérations urbaines
et autres zones peuplées, à des bâtiments ou autres installations publiques
ou privées ou encore à des sites d'intérêt écologique, archéologique,
culturel ou religieux et toute zone ainsi réservée ou exclue sera limitée au
gisement, installation ou site protégé, plus la bande environnante nécessaire
pour sa protection, bande qui sera définie dans le permis.
Article 24 : ‑
Infrastructures
et autres constructions
A) ‑ Infrastructures
1. Infrastructures propres
Le titulaire peut construire des voies de communication, des routes, des
infrastructures électriques et autres à l'intérieur du périmètre du permis.
Avec l'accord préalable de l'autorité de tutelle, le titulaire peut également
construire des infrastructures hors du périmètre de son permis afin de faire
le raccord avec des infrastructures fournies par le gouvernement ou autrement
disponibles.
Le titulaire suivra des normes techniques et de conception, appropriées de
sorte que des infrastructures soient construites, exploitées et utilisées
d'une manière sûre et efficace.
2. Infrastructures conjointes
Le gouvernement peut, dans les circonstances qu'il jugera convenables,
exiger d'un titulaire de coopérer et de participer financièrement avec
d'autres titulaires ou d'autres personnes dans la construction et l'entretien
d'infrastructure à l'intérieur du périmètre de son permis qui seront utilisées
conjointement par toutes ces personnes ou par le public en général. La répartition
des frais de construction et d'entretien sera faite sur la base de l'utilisation
proportionnelle de chaque infrastructure.
Le gouvernement peut également exiger que le titulaire permette à d'autres
personnes d'utiliser ses infrastructures propres à condition que cet usage ne gêne
pas de façon substantielle les opérations du titulaire. Un tel usage par
quelqu'un d'autre que le public en général, c'est‑à‑dire par une
autre personne dans le cadre de ses affaires professionnelles, sera subordonné
au paiement par cette personne au titulaire d'une indemnité à déterminer par
le gouvernement sur la base de l'utilisation proportionnelle de cette
infrastructure.
3. Usage en cas d'urgence
Dans des cas d'urgence ou autre, le gouvernement peut exiger que le
titulaire permette sans frais à l'État ou à d'autres personnes l'utilisation
temporaire de ses infrastructures.
B) ‑ Autres constructions
Un titulaire peut construire à l'intérieur du périmètre de son permis
tous bâtiments et autres installations nécessaires aux opérations, y compris
des constructions à caractère résidentiel, social, administratif et
industriel. De telles constructions seront conformes aux normes techniques et de
connexions appropriées de manière qu'elles puissent être utilisées et occupées
d'une manière saine, sûre et efficace.
Les constructions engées par le titulaire d'un
permis de recherches, d'exploration ou d'exploitation artisanale seront à
caractère provisoire et ces bâtiments seront enlevés avant la fin du permis
ou l'abandon de la superficie sur laquelle les bâtiments sont situés. Les bâtiments
construits par le titulaire d'un permis d'exploitation à petite ou à grande échelle
peuvent être de nature permanente et doivent comprendre des installations de
logement, de recréation et de santé convenables au regard de l'envergure et la
nature des opérations du titulaire.
Article 25 : -
Opérations minières
A) ‑ Commencement et poursuite des opérations
Dans les 90 jours après
la délivrance de son permis, le titulaire doit avoir commencé les opérations
relatives, étant entendu que les opérations préparatoires peuvent avoir lieu
hors du périmètre du permis.
Le titulaire poursuivra
les opérations de façon régulière et sans interruption pendant la durée de
validité de son permis, à moins que la suspension de ces opérations ne soit
imposée par un cas de force majeur.
B) ‑ Normes
Le titulaire doit mener les opérations d'une manière
prudente, sûre et efficace conformément à la technologie moderne et il doit
appliquer de bons usages miniers conformes aux normes généralement acceptées
par l'industrie minière, notamment en ce qui concerne la conduite des opérations
de nature dangereuse.
Le titulaire d'un permis d'exploitation à petite
ou à grande échelle doit mener les opérations conformément au programme de développement
et de production soumis avec sa demande de permis ou autrement arrêté avec
l'autorité de tutelle et de manière à obtenir la production économique
maximale du gisement et d'éviter toute gêne à son développement efficace.
C) ‑ Protection et reconstitution de
l'environnement
Le titulaire mènera les opérations de manière à
éviter tout impact adverse ou dommage à l'environnement et ainsi que toute
pollution des sols, des eaux ou de l'air et tout dommage ou destruction de la
flore et de la faune et devra respecter les règlements relatifs à
l'environnement.
Un titulaire doit préparer et soumettre périodiquement,
selon les exigences et pour l'approbation de l'autorité de tutelle, des plans
pour la remise en état progressive du terrain à l'intérieur du périmètre du
permis, de manière qu'à la fin du permis le titulaire ait achevé la remise en
état du terrain.
Avant la fin de son permis, le titulaire doit, soit
enlever, soit abandonner tous bâtiments et autres installations à l'intérieur
du périmètre du permis et doit remblayer, fermer, boucher ou rendre sûrs et
inoffensive tous tunnels, puits et autres installations susceptibles de
constituer un danger. Le titulaire doit également s`assurer que tous cours
d'eau et installations y relatives ont été remis en état afin d'en permettre
l'usage dans de bonnes conditions par d'autres occupants.
D) – Hygiène et sécurité
Le titulaire exécutera les opérations de manière à assurer l'hygiène et
la sécurité de ses employés et devra se conformer aux règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité en vigueur à Djibouti. Le titulaire doit fournir
aux ouvriers tous vêtements et appareils protectifs appropriés et doit
s'assurer qu'ils soient correctement formés et autrement compétents pour
effectuer les tâches qui leur sont affectées dans de bonnes conditions de sécurité.
Le titulaire doit également
mettre en place des installations médicales et
d'hygiène convenables au regard
de l'envergure et de la nature de ses opérations.
Le titulaire doit, enfin appliquer en accord avec l'autorité de tutelle les
procédures appropriées pour assurer le transport, le stockage, le traitement
et l'utilisation des explosifs, des produits chimiques et autres matières
dangereuses dans de bonnes conditions de prudence et de sécurité.
E) - Programmes de travaux et de
dépenses
Le titulaire d'un permis de recherches ou d'exploration doit respecter le
programme annuel de travaux et de dépenses stipulé dans son permis. Dans la
mesure où il est défaillant, un moment égal à l'obligation de travaux ou de
dépenses inexécutée, selon le cas, sera immédiatement versé au gouvernement
et l'autorité de tutelle peut prélever le dit montant sur tout cautionnement
fourni par le titulaire.
Si le titulaire encourt des dépenses supérieures à son obligation
annuelle l'excédent sera reporté à l’année suivante et pris en compte au
titre des obligations de cette période, s'il y a lieu.
Tout titulaire doit éviter l'exécution de travaux ou l'engagement de frais
qui ne sont pas nécessaires pour lui permettre de respecter, de manière
efficace et économique, les obligations du permis et le gouvernement peut, par
convention imposer au titulaire certaines limites sur les dépenses ou certains
contrôles.
F) – Fournisseurs locaux
Le titulaire doit par référence acheter des biens et prestations et
d'organe djiboutienne à condition que ces biens et prestations soient compétitifs
avec ceux d'origine étrangères sur le plan des prix, de la qualité, des
conditions de livraison et des autres modalités.
Article 26 : ‑
Emploi et formation
A) Emploi
Le titulaire doit employer en
priorité des citoyens djiboutiens, à condition que ces personnes aient la
capacité, la formation et l'expérience nécessaires aux postes à pourvoir.
Dans la mesure où aucun citoyen djiboutien qualifié ne peut être trouvé, le
titulaire peut engager une personne de nationalité étrangère. L'autorité de
tutelle facilitera l'obtention des autorisations administratives nécessaires
pour l'entrée et le séjour dans la République de ces personnes de nationalité
étrangère et de leurs familles.
Le titulaire préparera et
soumettra à l’approbation de l'autorité de tutelle un règlement inférieur
qui précisera les conditions d’engagement et de travail et les règles
relatives à la discipline et à la cessation d'emploi. Ce règlement doit être
en harmonie avec les normes de l'industrie minière et conforme aux exigences
de la législation générale du travail de la République.
B)
‑ Formation
Le titulaire doit assurer que
tous ses employés à petite ou à grande échelle préparera et soumettra
annuellement à l’autorité de tutelle un plan résumant la formation et
l’instruction que le titulaire se propose de dispenser. Chaque plan doit être
proportionné à l'envergure et à la nature des opérations du titulaire.
L'autorité de tutelle doit approuver le plan ou
demander au titulaire de le
modifier.
Article 27 : ‑
Documentation et
rapports
A) –Documentation
Le titulaire doit préparer et
garder dans la République une documentation complète concernant :
a. Toutes opérations,
b. Tous employés, leurs conditions de travail et
tous accidents,
c. La comptabilité matières de
tous minéraux produits, stockés, traités, transportés, exportés et
vendus.
d. L'inventaire de tous ces équipements,
machines et autres biens corporels d'une valeur unitaire dépassant l'équivalent
de 200.000 FD.
Le titulaire mettra cette
documentation à jour quotidiennement et en préparera des synthèses sur une
base trimestrielle et annuelle. Le titulaire doit également garder dans la République
des échantillons des minéraux et des copies de tous analyses, interprétations,
cartes et rapports techniques et autres concernant la superficie de son permis.
Toutes ces archives seront remises à l'autorité de tutelle à la fin du
permis.
Le titulaire doit enfin entretenir les registres
commerciaux, de travail et autres, ainsi qu'une comptabilité conformément aux
exigences de la législation générale de la République.
B) – Rapports
Au cas où un titulaire découvre ou devient conscient des indices ou de la
présence d'un minéral ou autre ressource ou des objets antiques oeuvrés, des
reliques, des fossiles, de ruines ou autres objets d'intérêt, il doit avertir
immédiatement l’autorité de tutelle en fournissant tous éléments utiles.
Un titulaire doit également avertir l'autorité de tutelle immédiatement
de tout accident ou autre événement impliquant un danger ou une menace pour la
vie d'homme ou pour l'environnement.
Sur la demande des agents de l'autorité de tutelle, le titulaire doit
mettre à leur disposition tous les documents et autres archives cités au
paragraphe A du présent article.
Le titulaire doit également
remettre à l'autorité de tutelle les synthèses trimestrielles et annuelles
dans les 15 jours suivant la fin de la période en question, des registres
quotidiens mentionnés au premier alinéa du paragraphe A du présent article,
ainsi qu'un rapport trimestriel détaillant les bases de calcul de la redevance
financière minière et une copie de chaque déclaration financière et autre déposée
auprès des autres autorités de l'État conformément aux lois générales de la
République
Article 28 : ‑
Représentants
Un titulaire qui n'est pas une personne physique résidant dans la République
doit signifier à l'autorité de tutelle, dès la délivrance de son permis, le
nom et l'adresse dans la République de la personne qui sera habilitée à le
représenter dans ses rapports avec l’autorité de tutelle ainsi que tout
changement de représentant ou d'adresse.
Tout titulaire (sauf le titulaire d'un permis de recherches ou
d'exploitation artisanale) doit égaiement ouvrir et immatriculer un bureau dans
la République et doit aviser le gouvernement immédiatement de l’adresse de
ce bureau et de tout chargement de celle‑ci.
Article 29 : ‑
Extinction des droits
La validité d'un permis ou
d'un agrément prend fin au cas où :
a. Le titulaire ou le commerçant renonce à son permis ou son agrément,
b. Le permis ou l’agrément est révoqué par le gouvernement
c. Le permis ou l'agrément arrive à expiration sans être renouvelé,
d. Le titulaire ou
le commerçant engage ou permet qu’il soit engagé contre lui une procédure
de liquidation, d’insolvabilité, de faillite, ou toute autre procédure
judiciaire analogue.
TITRE VII
Administration
Article 30 : ‑ Pouvoirs de l’autorité de tutelle
L'autorité de tutelle a la responsabilité à titre principal en ce qui
concerne la surveillance technique et administrative des opérations et activités,
ainsi que les autres pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de la
présente loi. L’autorité de tutelle peut déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs et responsabilités à un agent du gouvernement.
L'autorité de tutelle peut également demander à toute personne qui
entreprend des travaux géologiques ou géophysiques sans rapport avec des opérations
minières de lui fournir des copies de tous relevés, analyses, interprétations,
cartes et autres rapports relatifs au travail en question.
Article 31 : ‑
Pouvoirs des agents
Les agents du gouvernement ont pleins pouvoirs pour pénétrer sur la
superficie des permis et dans les autres lieux où s'effectuent des opérations
et des activités, pour inspecter et observer les opérations et les activités,
pour examiner tous documents et autres biens du titulaire ou du commerçant en
rapport avec l'activité et autrement pour agir comme il est dit à la présente
loi.
Article 32 : ‑
Secret professionnel
L'autorité de tutelle s'assurera que tous documents, rapports et autres
renseignements fournis par un titulaire, un commerçant ou une autre personne
conformément au deuxième alinéa de l'article 31 de la présente loi,
resteront confidentiels et ne seront divulgués à aucune autre personne, en
dehors des fonctionnaires du gouvernement qui en ont besoin pour l'exécution de
leurs missions respectives, pourvu que ces renseignements n'aient pas déjà été
divulgués à des tiers par le titulaire ou le commerçant ou une autre personne
ou qu'ils ne relèvent pas autrement du domaine public. L'autorité de tutelle
habilitée à divulguer les renseignements fournis par un titulaire ou un commerçant
seulement après la restitution du territoire ou la fin du permis ou de l'agrément
affecté, même si les renseignements ont été fournis en rapport avec un
permis antérieur duquel le permis en vigueur est dérivé. Les renseignements
fournis par une autre personne conformément au deuxième alinéa de l'article
31 de la présente loi demeureront confidentiels pour une durée de trois ans
après leur réception par l'autorité de tutelle.
Article 33 : ‑
Notifications
Toute notification ou autre communication entre le gouvernement et le
titulaire ou le commerçant sera remise contre accusé de réception ou sera
envoyée par poste à l'adresse du destinataire dans la République.
TITRE VIII
Constatation
des infractions et pénalités
Article
34 : ‑ Un titulaire, un commerçant ou toute autre personne qui ne
respecte pas les dispositions de la présente loi ou les obligations qui lui
sont imposées par un permis ou un agrément sera considéré en infraction
suivant les distinctions énoncées aux articles 37 et 38.
Ces
infractions sont constatées par des procès‑verbaux établis soit par les
agents de l'administration, autorité de tutelle soit par les officiers et
agents de police judiciaire.
Les
procès‑verbaux énonceront les faits constitutifs des infractions
qu’ils constatent ainsi que les éléments de preuve existants. L'autorité de
tutelle notifiera les procès‑verbaux dressés par ses agents à chacune
des personnes visées comme pénalement responsables.
Tout
procès‑verbal est transmis immédiatement en original au procureur de la
République.
Article
35 : ‑ Toute personne à qui il est reproché une infraction prévue
par la présente loi, a le droit d'être entendue par l'autorité de tutelle et
de présenter toutes les explications et les preuves susceptibles de faire
disparaître ou d'atténuer sa responsabilité pénale.
L'autorité
de tutelle communique au Procureur de la République ces moyens de défense
accompagnés de ses propres observations.
Article
36 : ‑ L'autorité de tutelle pourra mettre en demeure le pénalement
responsable de prendre les mesures ou d'effectuer les travaux qu'elle estimera
indispensables pour faire cesser la ou les infractions constatées, et lui
ordonner de suspendre immédiatement ses activités ou telle opération déterminée
jusqu'à l'exécution de ces mesures ou de ces travaux, sil persiste un danger
pour la santé ou la sécurité des personnes, pour l'environnement ou le
gisement.
Article
37 : ‑ Sera puni d'une amende n'excédant pas 2.000.000 FD et en
1.
sciemment entrepris des opérations ou des activités sans avoir obtenu au préalable
le permis ou l'agrément approprié, ou acheté des minéraux d'une personne
qu'il savait n'être ni titulaire ni commerçant,
2.
fourni de faux renseignements ou fait une déclaration frauduleuse ou qu'il
savait inexacte en vue d'obtenir un permis ou un agrément,
3.
conduit des opérations ou des activités avec imprudence ou négligence caractérisées
ou en violant sciemment les usages visés à l'article 25.
4.
enfreint gravement ses obligations concernant l'environnement, l'hygiène, la sécurité
ou les autres aspects des opérations, quel que soit le texte de loi, le règlement
ou la convention duquel ses obligations découlent,
5.
refusé d'obtempérer à une mise en demeure ou à une injonction adressée par
l'autorité de tutelle afin de faire cesser l'une ou l'autre des infractions prévues
par le présent titre.
Article
38 : ‑ Sera puni d'une amende n'excédant pas 500.000 FD et en cas de
récidive de l'amende prévue par l'article 37, quiconque aura :
1.
omis de préparer ou de renseigner de façon complète les livres, registres ou
autres documents ou archives exigés, ou qui aura tenu des documents incomplets
ou inexacts ou amis après mise en demeure de déposer les rapports ou autres
documents ou de donner les avis exigés par le présent code,
2.
hors les cas prévus par l'article (37/4). omis de respecter les dispositions
d'un arrêté, ou une obligation découlant d'un permis ou d'un
3.
omis de s'acquitter en temps voulu d'un paiement dû à l'État en vertu du présent
code ou des textes pris par son application,
4.
empêché un agent de l'administration dûment mandaté par l'autorité de
tutelle, d'avoir accès au site des opérations ou des activités, ou aux
livres, registres, documents ou archives qu'il doit tenir du présent code.
Article
39 : ‑ Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement
dans les conditions prévues par l'article 21 du nouveau Code pénal, des
infractions définies au présent titre.
Les
peines encourues par les personnes morales sont :
1.
L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 46 du nouveau Code pénal.
2.
Les peines mentionnées à l'article (47/2, 4 et 5) du nouveau Code pénal pour
une durée de cinq ans au plus pour les infractions prévues par l'article (37/3
et 5), du présent code et à titre définitif pour les autres délits définis
par cet article.
3.
Pour toutes les infractions mentionnées à l'article 37, les peines énumérées
par l'article (47/3 et 9) du nouveau Code pénal.
Pour
chacune des infractions les articles 37 et 38, l'affichage de la décision
prononcée et la diffusion de celle‑ci soit par la presse écrite soit par
tout moyen de communication audiovisuelle ou l'une ou l'autre de ces mesures
pourront être ordonnés que le condamné soit une personne physique ou morale.
TITRE
IX
Dispositions
diverses et transitoires
Article
40 : ‑ Au cas où un titulaire ou un commerçant de tutelle sont en désaccord
sur le programme des travaux, les dépenses ou le programme de développement et
de production qui convient, sur les informations fournies dans une demande de
permis ou d'agrément, sur le montant d'une indemnité à verser, sur la remise
en état de terrains sur le plan d'emploi, de formation et d'instruction, ou sur
tout autre question technique similaire, les parties peuvent désigner d'un
commun accord un expert pour les aider à résoudre leur désaccord. Toutefois,
l'expert n'interviendra qu'à titre consultatif et n'aura pas le pouvoir de
trancher le différend.
En
cas de désaccord sur le choix de l'expert, celui‑ci pourra être désigné
à l'initiative de la partie la plus diligente par le président du conseil du
contentieux administratif statuant en référé.
Article
41 : ‑ II est interdit à tout agent de l'État de prendre directement
ou indirectement un intérêt ou une prise de participation à des entreprises
de recherche ou d'exploitation minière. Tout acte visant à lui conférer ou
lui accorder cet intérêt ou prise de participation sera nul et sans effet.
Article
42 : - Tout acte ou convention antérieur qui accorde des droits de
L’autorité
de tutelle renégociera ces conventions en vue d'en conformer les dispositions
à celles de la présente loi.
Article
43 : ‑ Des décrets fixeront en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent code.
Article 44 : ‑ Les dispositions de tous autres actes législatifs de la République qui sont incompatibles avec celles de la présente loi sont abrogées dans la mesure où elles s'appliqueraient aux matières traitées par celle-ci.
La
présente loi entrera en vigueur dés sa publication au Journal officiel de la République.
Elle sera publiée sur toute l’étendue du territoire et sera exécutée comme
loi de l’État.
Djibouti,
le 7 décembre 1994,
par
le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON