Loi
n°48/AN/94/3e L portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée
nationale à la commission permanente jusqu'à l'ouverture de la 1re session
ordinaire de 1994.
L'Assemblée
nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Vu
la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu
la loi organique n° 1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992 ;
Article
premier ‑ L'Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à
la commission permanente jusqu'à l'ouverture de la 1re session ordinaire de
1994 pour légiférer dans les matières précisées ci‑dessous pendant
l'intersession.
L'organisation
des pouvoirs publics ;
‑
la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales
ainsi que la création d'offices, d'établissements publics, des sociétés ou
d'entreprises nationales ;
‑
la jouissance et exercice des droits civils et civiques ;
‑
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
‑
les principes généraux de l'enseignement ;
‑
les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité
sociale ;
-
les lois des finances ;
-
le règlement intérieur.
Relations
internationales :
-
la ratification des traités et accords.
Art.
2. ‑ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République
de Djibouti, dès sa promulgation.
Djibouti,
le 23 février 1994,
par
le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.