Par arrêté n°94‑0997/PRE du président de la République, chef du gouvernement, en date du 13 novembre 1994, il est institué une caisse de menues dépenses à l'Assemblée nationale, pour faciliter le règlement en espèce des dépenses occasionnées par le fonctionnement quotidien des dépenses qui en raison de leur modicité unitaire ne peuvent faire l'objet d'un bon de commande.

Le montant de cette avance, trimestriellement renouvelable, est fixé à un million de francs Djibouti.

Les dépenses qui en résultent sont imputables sur les crédits du budget de l'Assemblée nationale.

Ces dépenses sont imputées au chapitre 20.11.20.1.