Par
arrêté n°94‑0009/PR/FP du président de la République, chef du
gouvernement, en date du 2 janvier 1994, l'emprise de l'avenue Pasteur est réduite
à 15 mètres au niveau des titres fonciers n°209 et 1093. Est ainsi déclassée
du domaine public une bande de terrain large de 4,45 m située entre la clôture
de ces titres fonciers et l'alignement du mur ouest du TF 1093 et à l'est par
une ligne droite tangente à la clôture Sud‑Est du TF 209, conformément
au plan joint au présent arrêté. La partie de voie déclassée pourra être
vendue, de gré à gré, aux propriétaires des terrains y attenant. Un délai
de trois mois est accordé aux propriétaires riverains pour y exercer leur
droit de préemption. Le déplacement éventuel des réseaux concernés par
l'extension des terrains mentionnés à l'article précédent est à la charge
des propriétaires riverains de la partie de voie déclassée.
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