Loi
n°27/AN/93/3e L portant délégation d'une partie des pouvoirs de l’assemblée
nationale a la commission permanente jusqu'a l'ouverture de la 2eme session
ordinaire de 1993 dite "session budgétaire ".
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU la constitution ;
VU
la loi organique n°1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992 ;
Article
1er : L'Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la
Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1993
dite Session Budgétaire pour légiférer dans les matières précisées
ci-dessous pendant l’intersession.
*
L'organisation des Pouvoirs Publics ;
*
La répartition des compétences entre l'État et les Collectivités locales
ainsi que la création d'offices, d'établissements publics, des sociétés ou
d'entreprises nationales ;
-
La jouissance et exercice des droits civils et civiques ;
-
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
-
Les principes généraux de l’enseignement ;
-
Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité
sociales.
RELATIONS
INTERNATIONALES
-
La ratification des Traités et Accords.
Article
2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de
Djibouti dès sa promulgation.
LE SECRETAIRE DE L’ASSEMBLEE LE PRESIDENT DE
NATIONALE
L’ASSEMBLEE
NATIONALE
NOEL ABDI JEAN-PAUL SAID IBRAHIM BADOUL