Loi
n°20/AN/93/3eme L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l'Assemblée
Nationale à la commission permanente jusqu'a l'ouverture de la 1ere session
ordinaire de 1993.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A
ADOPTE
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR
SUIT
VU La constitution,
VU La loi organique n°1/AN/92/2ème
L du 29 octobre 1992,
Article 1er :
‑ L'Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la
commission permanente jusqu'à l'ouverture de la 1ère Session ordinaire de 1993
pour légiférer dans les manières de la compétence, précisées
ci‑dessous pendant la période d'intercessions.
-
L'organisation des pouvoirs publics,
-
La réparation des compétences entre l'État et les
collectivités locales ainsi qu'à la création d'offices, d'établissements
publics, de sociétés ou d'entreprises nationales.
-
La jouissance et exercice des droits civils et civiques nationalité, état et sûreté
des personnes, organisation de la famille, régime de la propriété et des
successions et de droit des obligations.
-
Les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale.
-
Le régime électoral.
-
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires.
-
La détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables,
procédure pénale, amnistie, organisation judiciaire, statut des magistrats,
des officiers ministériels professions juridiques et judiciaires et
organisation du régime pénitentiaire.
-
Les principes généraux de l'enseignement.
-
Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité
sociale.
RELATIONS
INTERNATIONALES
-
La ratification des traités et accords.
Article 2 :
‑ Délégation est donnée à la Commission Permanente pour fixer la date
d'ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1993.
Article 3 : ‑ La présente loi
sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa
promulgation.
Djibouti,
le 9 Mars 1993
Par
le président de la République
HASSAN
GOULED APTIDON