Décret
n°91-056/PR/J relatif aux avantages en nature accordés au président de la
Cour Suprême
PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE,
CHEF
DU GOUVERNEMENT
VU
Les lois Constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;
VU
L'ordonnance modifiée n°79.027/PR du 10 avril 1979 portant création de la
Cour Suprême ;
VU
Le décret n° 90-128 du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres du
Gouvernement ;
VU
Le décret n° 88‑107/PRE du 28 décembre 1988 portant nomination de M. Houssein
Aganeh Djilal aux fonctions de Président de la Cour Suprême ;
VU
L'ordonnance n° 90-028 du 14 mars 1990 portant modification de la composition
de la Cour Suprême ;
VU
Le décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs
et avantages en nature ;
VU
Le décret n° 81-034/PR/SG du 5 mars 1981 portant réglementation des véhicules
appartenant à l'Administration et aux Établissements Publics ;
VU Le décret n° 88‑036/PR/FIN du 8 mai 1988 modifiant le décret n° 79-102/PR/FIN du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ;
SUR
Proposition du Ministre de la justice ;
LE
CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 2 MAI 1991.
DECRETE
Article ler : Pour l'application des décrets n° 79‑102/PR du 3 novembre 1979 et n°86‑036/PR/FIN du 8 mai 1988 le président de la Cour Suprême bénéficie des mêmes avantages en nature que les Secrétaires Généraux des Ministères.
Article
2 : Il est ajouté à l'article 10 du décret n° 81‑034/PR/SG du 5
Mars 1981 après le tiret commençant par les mots "les Directeurs et les
Chefs de Cabinet..." et avant celui commençant par les mots "les Secrétaires
Généraux...", un nouveau tiret ainsi rédigé.
‑
le Président de la Cour Suprême.
Article
3 : Le présent Décret prendra effet à compter de sa signature, il sera
enregistré, diffusé partout où besoin sera et publié au journal Officiel de
la République de DJIBOUTI.
Djibouti,
le 12 mai 1991
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT
P.I.
BARKAD GOURAD HAMADOU