Résolution
n°04/AN/05/5ème L Portant report de la date du scrutin des élections régionales
et communales.
Représentée par les groupes parlementaires
RPP, FRUD et par les représentants
du PND et du PSD au Parlement
L’ASSEMBLÉE
NATIONALE,
Réunie en séance plénière le 30 novembre 2005
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions du
07 juillet 2002 ;
VU La loi n°122/AN/05/5ème L portant sur le Statut de la Ville de Djibouti ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU Le décret n°2005-0182/PRE/MID portant convocation du corps électoral, fixant
la date des élections régionales et fixant les dates de dépôt des candidatures ;
a)
notant que le Gouvernement fait preuve de bonne volonté manifeste pour organiser
le plus rapidement possible des élections régionales et communales en vue de
parfaire et asseoir la démocratie intégrale ;
b) notant également son désir ardent d’impliquer les citoyens dans la gestion
des affaires publiques pour une meilleure gouvernance transparente ;
c) estimant que le délai imparti pour le dépôt des candidatures et le
déroulement des opérations de sensibilisation et de vulgarisation auprès de la
population est extrêmement court ;
d) intéressée et particulièrement soucieuse de la réussite et du déroulement de
ces premières élections communales et régionales de l’histoire de la République
de Djibouti dans des bonnes conditions ;
e) consciente de la nécessité d’harmoniser les deux textes de lois n°122/AN/05
et n°174/AN/02 relatives à la Décentralisation et aux statuts des régions et de
Djibouti-ville, en apportant les modifications nécessaires en vue de les rendre
plus clairs et plus cohérents ;
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1)
demande au Président de la République de reporter la date des élections
régionales et communales jusqu’à la fin du mois de février 2006 au plus tard ;
2) charge le Président de l’Assemblée Nationale de transmettre la présente
résolution au Président de la République.