Résolution
n°1/AN/95 portant création d'une commission parlementaire d'enquête et
d'information.
Vu
la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu
la résolution n° 2/AN/93/3e L portant le règlement intérieur, en particulier
les articles 100, 101 et 102 ;
PREAMBULE
Les
membres de l'Assemblée ont, à maintes reprise, exprimé leur préoccupation
sur la situation en matière d’attribution des terrains domaniaux.
Ils
n'ont pas manqué de constater, que l'Assemblée nationale est souvent mise,
depuis un certain temps, devant le fait accompli, en particulier pour la
fixation des prix et les attributions de terrains.
L'Assemblée
nationale
Dans
sa séance du 12 juin 1995.
A
adopté la résolution dont la teneur suit :
Article
premier - il est crée une commission parlementaire d'enquête et d'information
composée de sept membres de l'Assemblée nationale, assistée par le secrétaire
général adjoint de l'Assemblée et dont les noms suivent :
MM.
Abdoulkader Mohamed Dileita
Ali
Hersi Djireh
Moussa
Baragoïta Daoud
Mohamed
Aden Wabéri
Hassan
Farah Miguil
Ahmed
Dini Mohamed
Mohamed
Abdillahi Barkat
Hassan
Guelleh Guedi
Mohamed
Barkat Abdillahi
Art.
2. ‑ La commission devra procéder à une enquête auprès du service des
Domaines et de l'Enregistrement du Ministère de Finances.
Art.
3. ‑ Cette enquête portera sur les méthodes de fixation des prix,
d'attribution des terrains domaniaux. Elle doit, en outre, déterminer si des
terrains ont été accordés durant les deux dernières années et qui n'ont pas
fait l'objet d'un examen à l'Assemblée nationale.
Art.
4. ‑ Cette commission devra présenter son rapport sur le bureau de
l'Assemblée nationale dans un délai maximum de trois mois.
Art.
5. ‑ Cette résolution sera notifiée au ministre de la Justice, au
ministre des Finances, au ministre des Travaux Publics et de l'Urbanisme, au
ministre de l'Intérieur ainsi qu'aux différents services concernés.
Art.
6. ‑ Cette résolution prendra effet à compter du 15 mai 1995. Elle sera
considérée comme une loi d'État et publiée au Journal Officiel.
Le
secrétaire
Le
président
de
l'Assemblée nationale
de l'Assemblée nationale
Noël
Abdi Jean-Paul
Said
Ibrahim Badoul