Résolution n°1/AN/ 97 en date du 25 janvier 1997 portant modification de l'article 9 du Règlement Intérieur.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU
la constitution du 15 Septembre 1992 et notamment son article 53;
VU
le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale et principalement son article 124.
SUR
Proposition du Président de l'Assemblée Nationale.
ARTICLE 1 ER : - L'Article 9 du Règlement Intérieur de l'Assemblée National est modifié comme suit :
Article
9 :
1
°) Le Président a tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de
l'Assemblée Nationale et de diriger le Secrétariat Général de l'Assemblée
Nationale.
2°)
L'Assemblée Nationale jouit de l'Autonomie Financière.
3°)
La comptabilité est assurée par un comptable nommé par le Bureau de
l’Assemblée Nationale, conformément aux règles de la comptabilité publique.
4°)
Les dépenses sont engagées par le Secrétaire Général.
5°)
L'Ordonnateur principal du Budget de l'Assemblée est le Président de l'Assemblée
Nationale.
6°)
Le Questeur est l'Ordonnateur délégué.
7°)
Les dépenses de l'Assemblée sont réglées par exercice budgétaire. Elles
proviennent d'une subvention du budget de l’Etat.
8°) Une Commission spéciale composée des présidents des Commissions vérifie et apure les comptes. Elle donne quitus au questeur de sa gestion et rend compte à l'Assemblée au cours de la première Session Ordinaire.
Article 2 : Avant sa mise en application, cette résolution entrera en vigueur dès l'approbation du Conseil Constitutionnel.