Ordonnance
n°91-111 /PR/JUSTICE modifiant la loi n°37/AN/88/2è L sur les concessions de
vente exclusive en République de Djibouti.
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU Les Lois Constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;
VU
La Loi n°37/AN/88/2ème L sur les concessions de vente exclusive en République
de Djibouti ;
VU Le Décret n°90-128 en date du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
LE
CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 30 JUILLET 1991
ORDONNE
Article
1 : Il est ajouté à l'article 2 de la loi n°37/AN/88/2ème L du 11 juin 1988
sur les conditions de vente exclusive en République de Djibouti un deuxième
alinéa ainsi rédigé :
"La
concession de vente exclusive n'a d’effet qu'entre les parties au contrat dans
les conditions prévues à l'article 1165 du Code Civil".
Article
2 : Il est ajouté à l'article 4 de la loi précitée n°37/AN/88/2ème L du 11
Juin 1988 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
"Est
également nulle et de nul effet toute clause du contrat de concession de vente
exclusive qui viserait à la constitution d'une situation monopolistique ou
quasi‑monopolistique".
Article
3 : La présente ordonnance entrera en vigueur dès sa publication selon la procédure
d'urgence et sera publiée ultérieurement au Journal Officiel de la République.
Djibouti,
le 6 août 1991
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN GOULED APTIDON