Loi de Finances rectificative n°134/AN/97/3ème L portant modification des budgets ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1997.
L’ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU
La Constitution du 15 septembre 1992,
VU
Le Décret n°96-0016/PRE du 27 Mars 1996 portant remaniement des membres du
Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU
La loi de Finances n°117/AN/97 fixant le budget de l'Etat l'exercice 1997
ARTICLE
1 : Les dispositions de la Loi N°117/AN/97 sont abrogés et remplacées par le
suivantes.
I-
BUDGET ORDINAIRE
A-
RECETTES ORDINAIRES
TITRE PREMIER: IMPOTS DIRECTS
1
- Chapitre 10.10.40.6 : Contribution Patriotique
ARTICLE
2 : Il a été procédé dans ce paragraphe à la réimputation budgétaire de
l'abattement global de 10% sur les salaires des agents de l’Etat en
compensation de la contribution patriotique (retenu au budget).
Budget
initial
Budget rectifié
Ecart
1.034.000.000
FD 2.267.000.000 FD
+1.233.000.000 FD
2
- Chapitre 10.30.80 : Vignette automobile
ARTICLE
3 : Il a été procédé à un réajustement des recettes au titre de la
vignette automobile, pour être conforme au montant retenu dans le tableau des
Opérations Financières de l'Etat pour 1997 (TOFE).
Budget
initial
Budget rectifié
Ecart
160.000.000
FD 173.000.000 FD
+13.000.000 FD
3
- Chapitre 10.40 : Taxes diverses et redevances pour services rendus
ARTICLE
4 : Il a été procédé à un réajustement des recettes au titre des taxes
diverses et redevances pour services rendus, pour être conforme au montant
retenu dans le Tableau des Opérations Financières de l’Etat pour 1997 (TOFE).
Budget
initial
Budget rectifié
Ecart
414.150.000
FD 327.179.000 FD
-86.971.000 FD
TITRE
II : REVENUS DES DOMAINES
1-
Chapitre 20.10 : Revenus des Domaines
ARTICLE 5 : Il a été procédé à une réimputation au budget ordinaire des produits de vente des biens immobiliers de l'Etat (508.000.000 FD), cumulativement avec une réduction de 58.800.000 FD sur les autres recettes.
Budget
initial
Budget rectifié
Ecart
280.000.000
FD 729.200.000 FD
+449.200.000 FD
TITRE
III
RECETTES
DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
PRODUITS DIVERS
ARTICLE
6 : Les rubriques 30.10, 30.20 et 30.30 qui constituent les recettes non
fiscales ont subi une baisse de 20% en moyenne pour réajustement du montant
initial compte tenu de leur niveau d'exécution au 31 décembre 1996. Les prévisions
initiales qui étaient de l'ordre de 4.3 milliards ont paru surestimé par
rapport au 1.9 milliards réalisés en 1996. D'où les 2.6 milliards retenus au
titre de l'année 1997.
Budget initial Budget Ecart
CHAPITRE 30.10
303.050.000 FD 233.618.000 FD - 69.432.000 FD
CHAPITRE 30.20
526.530.000 FD 413.103.000 FD - 113.427.000 FD
Chapitre 30.30
1.170.200.000 FD 924.458.000 FD - 245.742.000 FD
Total Recettes Titre III
1.999.780.000 FD 1.571.179.000 FD - 428.601.000 FD
B - DEPENSES ORDINAIRES
TITRE PREMIER: DETTE PUBLIQUE
1- Chapitre 10.01.10 : Dette extérieure
ARTICLE 7 : Les modifications intervenus au niveau de la dette extérieure portent essentiellement sur la prise en charge du principal (169.000.000 FD) et des intérêts (51.000.000 FD) au titre des rachats au F.M.I.
Paragraphe 1 : Amortissements
Budget initial Budget rectifié Ecart
546.000.000 FD 715.000.000 FD +169.000.000 FD
Paragraphe 2 : Intérêts
Budget initial Budget rectifié Ecart
181.000.000 FD 232.000.000 FD +51.000.000 FD
Total Article 10 :
727.000.000 FD 947.000.000 FD +220.000.000 FD
TITRE II AUTRES DEPENSES COURANTES
ARTICLE 8 : Au niveau du Titre Il dans le présent Budget, il a été procédé à la prise en charge des autres dépenses courantes inscrites au tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE) au budget d'un montant de 1.122.000.000 FD dont 872.000.000 FD au titre des dépenses courantes d'investissement (hors budget).
TITRE III - MOYEN DES SERVICES
Dépenses de personnel
ARTICLE 9 : Il est constaté à ce niveau, une augmentation du plafond retenu au titre de la masse salariale du fait de l'intégration en dépenses également de la contrepartie de l'abattement globale de 10% sur les salaires d'une part, et d'autre part de la prise en charge des primes de démobilisation de 2.000 agents sur les trois derniers mois de l'année, au lieu des six initialement prévus.
Budget initial Budget rectifié Ecart
16.938.000.000 FD 18.621.000.000 FD +1.683.000.000 FD
TITRE IV- CONTRIBUTIONS, SUBVENTIONS, FONDS
DE CONCOURS, TRANSFERTS, PRETS, ALLOCATIONS.
Chapitre 46.01.10 : Bourses d'études et d'entretien
ARTICLE 10 : Il a été procédé à un réajustement des dépenses au titre des bourses d'études et d'entretien, pour être conforme au montant retenu dans le Tableau des Opérations Financières de l'Etat pour 1997 (TOFE).
Budget initial Budget rectifié Ecart
525.000.000 FD 567.300.000 FD +42.300.000 FD
II - BUDGET EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 11 : Le budget Extraordinaire est équilibré en recettes et en dépenses à 4.868.000.000 FD.
A - RECETTES EXTRAORDINAIRES
Participation du budget ordinaire aux dépenses d'équipement et d'investissement : 4 360 000 000 FD.
Dont : 1 943 000 000 FD en Prêts
et : 2 417 000 000 FD en Dons
* Produits de la réalisation des biens immobiliers et de valeurs mobilières: 508 000 000 FD.
B-DEPENSES EXTRAORDINAIRES
* Travaux d'acquisition et d'équipement : 508. 000.000 FD
* Participation, Contributions, Subventions pour dépenses d'équipement et d'investissement : 4.360.000.000 FD.
Dont : 1.943.000.000 FD en Prêts.
et : 2.417.000.000 FD en Dons.
ARTICLE 12 : La constitution d'un fonds de garantie au Chapitre 61.40, non justifié, est annulée.
ARTICLE 13 : Le budget rectifié est arrêté en dépense à 31.120.000.000 FD et à 27.671.000.000 FD en recettes, soit un déficit de 3.449.000.000 FD.
Dans ce déficit, la présentation du F.M.I tient compte de la prise en charge de la démobilisation, dans la masse salariale, soit 3.8% PIB.
Sans la démobilisation, ce déficit est de l'ordre de 3.1% du PIB.
ARTICLE 14 : Les dispositions de la présente loi de finances rectificatives prennent effet dès leur adoption.
Fait à Djibouti, le 6 mai 1997
Par le président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN
GOULED APTIDON