Loi
de finances n° 39/AN/94/3e L portant règlement définitif du budget de l’État
exercice 1992.
L'Assemblée
nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit :
Vu
la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu
le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement
djiboutien et fixant ses attributions ;
Vu
la délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
;
Vu
l'arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la
comptabilité publique ;
Vu
la loi de Finances n°187/AN/91 du 31 décembre 1991 ;
Vu
la décision n°1/AN/93/PRE du 22/11/93 fixant la date d'ouverture de la 2e
Session ordinaire de 1993 dite «Session budgétaire».
Article
premier : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre
du budget de l'État de l'exercice 1992 sont arrêtées définitivement comme
suit :
BUDGET
DE FONCTIONNEMENT
Prévision
de recettes
27.008.900.000 FD
Recettes
réalisées
23.170.417.527 FD
Moins
value en recettes
-3.838.863.898 FD
Précisions
de dépenses
27.008.900.000 FD
Dépenses
admises
25.173.773.480 FD
Excédent
de crédit
+1.835.126.520 FD
Solde
du budget ordinaire (déficit) -2.003.355.953 FD
BUDGET
D'EQUIPEMENT
Prévisions
de recettes
1.539.760.941 FD
Recettes
réalisées
2.435.446.371 FD
Plus
value de recettes
+ 895.685.430 FD
Dépenses
admises
1.445.818.794 FD
Reliquat
de crédit
+93.942.147 FD
Solde
du budget d'équipement (excédent)
+989.627.577 FD
Le
solde excédentaire du budget extraordinaire 1992 est affecté au financement
des reports de crédits des opérations d'investissement.
Art.
2. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel dès
sa promulgation.
Djibouti,
le 8 mars 1994,
par
le président de la République,
HASSAN
GOULED APTIDON.