Loi
n°196/AN/92/2e L du 9 février 1992 Accordant en concession
provisoire une parcelle de terrain sise à Arta.
L'Assemblée
Nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Vu
les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27
juin 1977 ;
Vu
l'ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu
le décret n°91‑057/PRE du 13 mai 1991 portant nomination des membres du
gouvernement ;
Vu
le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans
l'ensemble du territoire, l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;
Article
premier ‑ Il est fait concession provisoire à M. Mohamed Moussa Chehem,
d'une parcelle de terrain d'une superficie de 2540 mètres carrés sise à Arta,
partie du lot n°9 (9B).
Art.
2. ‑ A compter de la date de notification de la présente loi, le
concessionnaire devra :
1.
‑dans un délai d'un mois verser à la caisse du Service des Domaines la
somme de: un million deux cent soixante‑dix mille francs Djibouti (1 270
000 FD) à raison de cinq cent francs Djibouti (500 FD) le mètre carré.
2.
‑ dans le délai de deux ans réaliser l'immeuble prévu.
Art.
3. ‑ Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux
clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487
/ 6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39 / 8e
L du 27 mai 1974.
Art.
4. ‑ Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplis au nom
et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaire.
Art.
5. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de
la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 9 février 1992
Par
le président de la République
HASSAN
GOULED APTIDON