Loi
n°195/AN/92/2e L du 9 février 1992 Accordant en concession
provisoire des parcelles de terrain domaniaux.
L'Assemblée
Nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Vu
les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27
juin 1977 ;
Vu
l'ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu
le décret n°91‑057/PRE du 13 mai 1991 portant nomination des membres du
gouvernement ;
Vu
le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans
l'ensemble du territoire, l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;
Vu
l'avis de la Commission de la Propriété foncière du 30 août 1990 ;
Article premier ‑ Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci‑dessous, des parcelles de terrains domaniaux sises au Lotissement de Gabode V dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurant dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRES | N° DU LOT | SUPERFICIE EN M2 | NATURE DE L'INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSÉE |
| Salines‑Est ‑ Prix du mètre carré : 10.000 FD | |||
| M.
Ahmed Aden Youssouf
M. Abdi Djama Robleh |
4
5 |
5000
5000 |
Édification d'un immeuble en dur à usage d'habitation d'une valeur minimale de 40 millions de FD |
Art.
2. ‑ Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplis au nom
et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Art.
3. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de
la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 9 février 1992
Par
le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON