Loi
n°194/AN/92/2e L du 9 février 1992 accordant en concession
provisoire des parcelles de terrain domaniaux.
L'Assemblée
nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Vu
les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27
juin 1977 ;
Vu
l'ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu
le décret n°91‑057 / PRE du 13 mai 1991 portant nomination des membres
du Gouvernement ;
Vu
le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans
l'ensemble du territoire, l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;
Vu
l'avis de la commission de la propriété foncière du 30 août 1990 ;
Article premier ‑ Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci‑dessous, des parcelles de terrains domaniaux sises
| BENEFICIAIRES | N° DU LOT | SUPERFICIE EN M2 | NATURE DE L'INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSÉE |
| Salines‑Ouest ‑ Prix du mètre carré : 4370 FD | |||
| M.
Omar Chirdon Abass
Société COSKAL |
2000
2000 |
Édification d'un immeuble en dur à usage d'habitation d'une valeur minimale de 75 millions de FD | |
dont
la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurant dans le tableau
ci‑dessus :
Art.
2. ‑ Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions
du cahier des charges adopté par la délibération n°487 / 6e L du 24 mai 1968
modifiée et complétée par la délibération n° 39 / 8e L du 27 mai 1974.
Art.
3. ‑ Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplis au nom
et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Art.
4. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de
la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 9 février 1992
Par
le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON