Loi
n°193/AN/92/2e L du 9 février 1992 Accordant en concession
provisoire des parcelles de terrain sises au Lotissement de Gabode V.
L'Assemblée
nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Vu
les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27
juin 1977 ;
Vu
l'ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu
le décret n°90‑128 / PRE portant remaniement ministériel du
Gouvernement djiboutien ;
Vu
le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans
l'ensemble du territoire, l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;
Article
premier ‑ Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées
ci‑dessous, des parcelles de terrains domaniaux sises au Lotissement de
Gabode V dont la superficie, la mise en valet minimale
exigée et le prix figurant dans le tableau suivant.
Art.
2. ‑ Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions
du cahier des charges adopté par la délibération n°487/ 6e L du 24 mai 1968
modifiée et complétée par la délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.
Art.
3. ‑ Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplis au nom
et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaire.
Art. 4. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 9 février 1992
Par
le président de la République
HASSAN
GOULED APTIDON.