Loi n°99/AN/05/5ème L Portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu'à l'Ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2005.

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

 

Article 1er : L'Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu'à l'Ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2005 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l'intersession :

 

- L'organisation des pouvoirs publics ;

- La répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi que la création d'offices, d'établissements publics, des sociétés ou d'entreprises nationales ;

- La jouissance et l'exercice des droits civiques ;

- Les garanties fondamentales accordées aux agents fonctionnaires civils et militaires ;

- Les principes généraux de l'enseignement, de la culture et de la communication, des sports et de la jeunesse ;

- Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;

- L'amnistie.

 

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

 

Fait à Djibouti, le 08 février 2005.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH