JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Loi n°98/AN/00/4ème L portant Loi de Finances Rectificative pour l'exercice 2000.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°77/AN/00/4ème L portant création d’une contribution spéciale de solidarité en faveur du peuple Somalien ;

VU La Loi de Finances n°64/AN/99 du 29/12/99 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l'exercice 2000 ;

VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU La Délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière, rendue exécutoire par l'arrêté n°882/SG/CD du 07 juin 1968 ;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Article 1er : Les dispositions de la présente Loi de Finances rectificative complètent, modifient ou remplacent les dispositions de la Loi de Finances n°64/AN/99 du 29/12/99 portant budget de l'Etat pour l'exercice 2000.

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L'EQUILIBRE.

Article 2 : Le budget rectifié de l'état pour l'exercice 2000 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de (36 869 700 000 FDJ) Trente Six Milliards Huit Cent Soixante Neuf Millions Sept Cent Milles Francs Djibouti.

Article 3 : Les recettes, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, sont modifiées comme suit :

RECETTES

(en milliers de francs)

Chapitre	Nomenclature	Recettes Votées	Réduction	Augmentation	Recettes Rectifiées
10.10	Impôts directs	9 290 000		222 000	9 512 000
10.20	Impôts indirects	11 192 000		19 000	11 211 000
10.30	Droits d’enregistrement Timbre	877 000		58 000	935 000
10.40	Taxes Diverses et redevances	1 260 000	-95 000		1 165 000
20.10	Revenus des domaines	203 000		465 000	668 000
30.10	Recettes exploit. Indust.	1 000			1 000
30.20	Recettes diverses autres Servc.	461 000		375 000	836 000
30.30	Produits divers et accidentels	429 000	-275 300		153 700
	total des recettes interieures	23 713 000	-370 300	1 139 000	24 481 700
40.10	Financement extérieurs dons	7 967 700		248 000	8 215 000
40.20	Financements extérieurs prêts	4 182 000	-9 000		4 173 000
	total recettes exterieures	12 149 000	-9 000	248 000	12 388 000
	total general des recettes	35 862 000	-379 300	1 387 000	36 869 700

Article 4 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est autorisé à rechercher des ressources en dons et emprunts pour assurer l’équilibre budgétaire.

Article 5 : Les dépenses, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, sont modifiées comme suit :

DEPENSES

(en milliers de francs)

Titre	Nomenclature	Crédits Votés	Réduction	Augmen- tation	Dépenses Rectifiées
I	Dette publique	2 699 000		2 322 137	5 021 137
II	Pouvoirs publics	410 000			410 000
III	Moyens des services
	Dépenses de personnel : Traitements et salaires Prime de Démob.	14 612 000		50 295	14 662 295
	Dépenses de matériel	4 667 000	-429 732		4 237 268
	Travaux et entretien Autres dépenses de fonctionnement	520 000 5 308 000	-10 000 -779 000		510 000 4 529 000
IV	Contributions Subventions	3 271 000	-146 000		3 125 000
	total depenses ordinaires	31 487 000	-1 364 732	2 372 432	32 494 700
V	Travaux d’équipement, acquisitions Dépenses d’investissement sur financt. Intérieurs	739 000			739 000
VI	Dépenses d’investissement surfinanct.Extérieurs	3 636 000			3 636 000
	total depenses investissement	4 375 000			4 375 000
	total general des depenses	35 862 000	-1 364 732	2 372 432	36 869 700

TITRE II

Dispositions relatives aux recettes

Article 6 : Le deuxième alinéa de l’article 1 7 2 4 0 4 du Code Général des Impôts est abrogé.

Article 7 : Il est inséré au Code Général des Impôts un nouvel article 21.39.01 intitulé comme suit : Taxe spéciale de solidarité.

Art 21.39.01 : - 1 Il est perçu au profit du budget de l'Etat de

la Taxe Spéciale sur les tabacs et alcools ainsi

que le khat introduit dans le Territoire et

destinés à y être consommés.

- 2 La taxe est due au taux de 21% sur la valeur

du tabac, au taux de 20% sur la valeur de

l'alcool et au taux spécifique de 50 FDJ par

kilogramme brut du khat.

Article 8 : Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur le chapitre 10.90 : Réduction des arriérés qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Trésorier Payeur National est autorisé à régler aux cours de l'exercice 2000.

Article 9 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 10 août 2000.

Par le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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