Loi n°97/AN/00/4ème L portant Réorganisation du Ministère de l'Energie et des Ressources Naturelles.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Ressources Naturelles ;

Article 1er : Sous l'autorité du Président de la République, chef du Gouvernement le Ministère de l'Energie et des Ressources prépare et met en oeuvre la politique arrêtée par le Chef de l'Etat en matière de prospection et d'exploitation des sources d'énergie, de prospection et d’exploitation des ressources du sous-sol, tant terrestre que sous-marin, y compris la zone maritime et la zone économique exclusive ainsi que la Recherche et le Développement des énergies nouvelles et renouvelables.

Il élabore, propose et exécute les projets et les programmes de développement sectoriels, dans les domaines énergétiques, miniers et pétroliers. Il est également chargé de la planification, de l'exécution et du suivi des programmes et des projets de développement énergétiques, miniers et pétroliers. Ces projets et programme seront menés en concertation et en collaboration des autres départements ministériels, organismes nationaux et internationaux compétents.

Article 2 : Le Ministère de l'Energie et des Ressources Naturelles comprend :

- Un Secrétariat Général,

- Trois (3) Directions :

1. la Direction Administrative, Financière et Juridique ;

2. la Direction de l'Energie ;

3. la Direction des Ressources Naturelles.

Article 3 : Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général chargé d'exécuter et de faire exécuter les directives et décisions du Ministre par les différents services du Ministère.

Sous l’Autorité du Ministre, le Secrétaire Général :

- Assure le respect de la politique générale du Ministère par les entreprises publiques sous sa tutelle ;

- Assure le suivi des contrats de performances pluriannuels négociés avec chacune de ces entreprises publiques ;

- Propose les avis de politique économique et sociale dans les secteurs d'activités de ces entreprises publiques ;

- Contrôle la conformité des programmes d'études, de recherche, d'exploration et d'exploitation des ressources énergétiques, miniers et des hydrocarbures liquides et gazeux.

Article 4 : La Direction de l'Energie est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique énergétique nationale ainsi que:

- Du développement et de la promotion des énergies nouvelles et renouvelables ;

- De la maîtrise de l’Energie ;

- De l’instruction des dossiers énergétiques ;

- Du suivi du respect de la réglementation ;

- De l'octroi et/ou du retrait des Licences ;

- De rassembler, et analyser les données indispensables à la préparation et à la formulation de la politique nationale de l'Energie.

La Direction de l'Energie comprend deux services :

- Le Service de l'Energie Conventionnelle ;

- Le Service des Energies Nouvelles et Renouvelables.

Article 5 : On entend par ressources naturelles, les ressources minérales.

La Direction des Ressources Naturelles est chargée :

- D’étudier et de répertorier les richesses du sol et du sous-sol national ;

- De contribuer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans ce secteur ;

- De favoriser la valorisation des ressources minérales ;

- De veiller à l'application du Code Minier, du Code Pétrolier et de la réglementation en vigueur dans le secteur ainsi qu'à leur amélioration et mise à jour ;

- Suivre et coordonner l’action de tous les opérateurs publics ou privés en matière de gestion et de développement des ressources du sol et du sous-sol.

La Direction des Ressources Naturelles comprend trois services:

Le Service de la Géologie et de l’Exploration minière est chargé:

- De l’inventaire des ressources du sol et du sous-sol national ;

- De la cartographie, de la prospection et des analyses ;

- Du suivi des projets d’exploration ;

- Du contrôle des programmes d’exploration ;

- D’archiver les données et les documents d’exploration ;

- De contrôler et autoriser toutes roches et échantillons destinés à l’exportation ;

- D’encourager les investisseurs nationaux et internationaux à   participer à l’évaluation des ressources minérales et à leurs   exploitations.

Le Service de l’Exploration Pétrolière a pour mission :

- L’octroi des Permis d’Exploration ;

- Le Suivi de toutes activités liées à l’Exploration ;

- Le Suivi de la Technologie d’Exploration ;

- Le Contrôle des dépenses de l’exploration ;

- La Représentation du Gouvernement vis-à-vis des sociétés pétrolières.

Le Service des Mines a pour Mission :

- D’instruire les demandes des permis pour l’exploration et toutes

  autorisations nécessaires à l’exploitation ;

- De fournir un appui technique dans les domaines

  de l’exploitation ;

- De veiller au respect des normes en vigueur relatives aux

  conditions d’exploitation et de production ;

- De calculer les redevances dues à l’Etat ;

- De contrôler les engagements des travaux miniers ;

- De délivrer les titres d’exploration ou d’exploitation ;

- Du suivi de l’exploitation minière ;

- De la Gestion de l’activité d’extraction du Sel du Lac Assal ;

- De veiller à la protection de l’environnement et à la conservation

  des gisements ;

- De participer au suivi des études d’impact sur l’environnement :

  description du milieu, évaluation des incidences réaménagement

  des carrières et des secteurs forés.

Article 6 :  La Direction Administrative, Financière et Juridique comprend trois Services :

* Le Service du Personnel, du Matériel et de la Documentation chargé de :

            - La Gestion du Personnel ;

            - La Formation du Personnel ;

            - La Gestion du Matériel ;

            - L’Entretien des Bâtiments ;

            - La Conservation et la Gestion de la Documentation ;

            - L’Impression et Publication des Documents ;

* Le Service de la Comptabilité, des Recettes et des Dépenses chargé de :

            - La préparation et la gestion du budget ;

            - La gestion des dépenses ;

            - Le bureau informatique ;

            - La régie des recettes.

* Le Service juridique a en charge la préparation des textes de lois ou réglementations et leur mise à jour. Il s'occupe en outre des contentieux et litige concernant les actes établis par le Ministère de l'Energie ; des études préalables des accords et traités nationaux et internationaux.

Article 7 : Le Secrétaire Général et les Conseillers Techniques sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Energie et des Ressources Naturelles.

Article 8 : Les Directeurs sont nommés par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Energie et des Ressources Naturelles.

Article 9 : Les Conseillers Techniques sont chargés des questions qui leur sont spécialement confiées par le Ministre.

Article 10 : La présente loi abroge la loi n°64/AN/94/3ème L ainsi que les textes législatifs s'y référant.

Article 11 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 10 août 2000.

Par le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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