Loi n° 93/AN/95/3e L Portant Code de l'Eau.
L'Assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit ;
Vu la Constitution du 15 septembre 1992
;
Vu le décret n° 96-0016/PRE du 27
mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions.
Article premier : Les dispositions
du présent code ont pour objet la protection du milieu aquatique, la préservation
de la ressource commune en eau et la conciliation dans l'intérêt de tous des
différents usages.
Elles visent à permettre une gestion
équilibrée de la ressource, son utilisation raisonnable et équitable et
l'harmonisation des règles qui en régissent l'usage par les personnes
publiques ou privées de manière à :
1) garantir la préservation des eaux
souterraines ainsi que la conservation et le libre écoulement des eaux ;
2) assurer l'alimentation en eau
potable de la population et protéger contre toute pollution de la qualité des
eaux, en particulier, souterraine ;
3) valoriser l'alimentation comme
ressource économique et satisfaire ou concilier les exigences de l'agriculture,
de l'industrie, de la production d'énergie, ainsi que de toutes autres activités
humaines légalement exercées ;
4) lutter contre le gaspillage et la
surexploitation
5) prévenir les effets nuisibles de
l'eau.
Art. 2. - A la date d'entrée en
vigueur de la présente loi, les textes législatifs et réglementaires suivants
sont abrogés, en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente
loi.
- La délibération n° 74/8e L du 12 décembre
1974 portant protection des eaux souterraines et des eaux de surface du
Territoire français des Afars et des Issas.
La présente loi sera exécutée comme
loi de l'État.
Fait à Djibouti, le 4 avril 1996,
Par le Président de la République,
HASSAN
GOULED APTIDON.