Loi n°89/AN/05/5ème L Portant ratification d'une Convention entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Française relative à la situation financière et fiscale des Forces Françaises Stationnées à Djibouti.

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 15 Juin 2004.

 

 

Article 1er : Est ratifié la Convention entre la République de Djibouti et la République Française relative à la situation financière et fiscale des Forces Françaises Stationnées à Djibouti.

 

Article 2 : Dans le cadre de cette Convention, l'État Français s'engage à assurer pour une durée de neuf années à la République de Djibouti une contribution forfaitaire d'un montant de 30 millions d'Euros par année civile et ce au titre de la présence des Forces Françaises Stationnées à Djibouti sur le Territoire de la République de Djibouti.

 

Article 3 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.

 

 

Fait à Djibouti, le 16 janvier 2005.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH