Loi
n°84/AN/00/4ème L portant approbation de l'adhésion de la République de
Djibouti aux deux Protocoles de 1992 remplaçant la convention de 1969 sur la
responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds
International d'indemnisation.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU
La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU
La Loi n°94/AN/89/2ème L du 07 novembre 1989 portant approbation de l'adhésion
de la République de Djibouti à quatre Conventions Internationales concernant
la pollution des eaux maritimes ;
VU
La Loi n°244/AN/83 du 25 janvier 1983 portant approbation de l'adhésion de la
République de Djibouti à l'Organisation Maritime Internationale ;
VU
La Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l'adhésion de la
République de Djibouti à l'Organisation Maritime Internationale ;
VU
La Loi n°212/AN/62/1ère L du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires
Maritimes ;
VU
Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du
Gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions ;
ARTICLE
1ER : Sont approuvées :
L'adhésion
de la République de Djibouti au protocole de 1992 remplaçant la Convention
Internationale de 1969 sur la responsabilité civile.
L'adhésion
de la République de Djibouti au protocole de 1992 remplaçant la Convention
Internationale de 1971 portant création du Fonds International d'Indemnisation.
ARTICLE
2 : Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 1er de la loi n°94/AN/89/2ème
L du 07 novembre 1989 relative à l'adhésion de la République de Djibouti à
la Convention Internationale de 1969 sur la responsabilité civile et à la
Convention Internationale de 1971 portant création du Fonds International
d'Indemnisation sont abrogées. Le reste sans changement.
ARTICLE
3 : La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat et publiée au Journal
Officiel, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 09 juillet 2000.
Par
le Président de la République,
chef
du Gouvernement
ISMAÏL
OMAR GUELLEH