Loi
n°80/AN/95/3e L portant modification de la loi n°200/AN/81 du 24
octobre 1981 portant Code de la Nationalité.
L'assemblée
nationale a adopté ;
Le
président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit :
Vu
la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu
le décret n° 93‑001 / PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement
djiboutien et fixant ses attributions;
Vu
la loi n° 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d'Appel et d'un Tribunal
de Première Instance.
Article
premier ‑ L'article 52 de la loi n° 200/AN/81 portant Code de la
Nationalité djiboutienne est modifiée comme suit :
Un
juge du Tribunal de Première Instance spécialement désigné à cet effet par
le président de cette juridiction aura seul qualité pour délivrer un
certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette
nationalité.
Art.
2. ‑ La présente loi est rendue exécutoire immédiatement suivant la
procédure d'urgence dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 28 mai 1995,
Par
le président de la République
HASSAN
GOULED APTIDON.