L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'État, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissement publics ;
VU La loi n°147/AN/91/2éme L du 19 août 1991 portant organisation financière des sociétés d'État du 10 février 1991 ;
VU La loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de
l'établissement public dénommé "Imprimerie Nationale de Djibouti" ;
VU Le décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d'État, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le décret n° 99-0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l'entreprise publique dénommé "Imprimerie Nationale de Djibouti" ;
VU Le décret n°2002-0176/PR/MCC portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Imprimerie Nationale de Djibouti ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La délibération n°17 du conseil d'administration de l'Imprimerie Nationale de Djibouti du 27/12/2003 portant adoption des comptes financiers pour l'exercice 2001 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 mars 2004.
Article 1er : Les comptes financiers de l'Imprimerie Nationale arrêtés au 31/12/2002 ont été approuvés par le Conseil d'Administration et se présentent comme suit :
* Total du Bilan 507 804 608 FD
* Chiffre d’Affaires 118 168 860 FD
* Résultat de l’Exercice 2002 (bénéficiaire) + 3 853 160 FD
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi d'État et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 08 septembre 2004.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH