Loi n°73/AN/04/5ème L Portant approbation des comptes financiers de l'Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2001.

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n° 86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;

VU La loi n°12/AN/98/ 4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'État, des sociétés d'économie mite et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La loi n° 2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissement publics ;

VU La loi n°147/AN/91/2ème L du 19 août 1991 portant organisation financière des sociétés d'État du 10 février 1991 ;

VU La loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l'établissement public dénommé "Imprimerie Nationale de Djibouti" ;

VU Le décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d'État, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le décret n°99-0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l'entreprise publique dénommé "Imprimerie Nationale de Djibouti" ;

VU Le décret n°2002-0176/PR/MCC portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Imprimerie Nationale de Djibouti ;

VU La délibération n°16 du conseil d'administration de l'Imprimerie Nationale de Djibouti du 27/12/2003 portant adoption des comptes financiers pour l'exercice 2001;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 mars 2004.

 

 

Article 1er :

Les comptes financiers de l'Imprimerie Nationale arrêtés au 31/12/2001 ont été approuvés par le Conseil d'Administration et se présentent comme suit :

 

* Total du Bilan                                                   470 186 274 FD

* Chiffres d’Affaires                                            121 364 041 FD

* Résultat de l’Exercice 2001 (bénéficiaire)          + 8 916 789 FD

 

Article 2 :

La présente loi sera exécutée comme loi d'État et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.

 

 

Fait à Djibouti, le 08 septembre 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH