Loi n°72/AN/04/5ème L Portant ratification d'un Accord pour l'Encouragement et la Protection de l'Investissement entre la République de Djibouti et le Fonds de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP).

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.

 

 

Article 1er : Est ratifié l'Accord pour l’encouragement et la protection de l'investissement entre la République de Djibouti et l'Organisation des Pays Exportateurs du Pétrole (OPEP).

 

Article 2 : Cet Accord pour l'encouragement et la protection des investissements fixe un cadre juridique en matière de modalités et conditions d'obtention de financement par le secteur privé national.

 

Article 3 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

 

Fait à Djibouti, le 03 juillet 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH