Loi n°70/AN/04/5ème L portant ratification de l'adhésion à l'Agence pour l'assurance du commerce en Afrique.
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi N°102/AN/00/4ème L en date du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l'Artisanat ;
VU Le Décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1er : La République de Djibouti ratifie l'adhésion à l'Agence pour l’Assurance du commerce en Afrique.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 03 juillet 2004.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH