Loi
n°61/AN/94/3e L portant abrogation de la loi n°40/AN/88/2e L portant
ratification de protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République de
Djibouti et la Société Rahbani.
L'Assemblée
nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Vu
la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu
le décret n°93‑0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement
djiboutien et fixant ses attributions ;
Article
premier ‑ est abrogée la loi n°40/AN/88/2e L du 11 juin 1988 portant
ratification du protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République de
Djibouti et les établissements saoudiens Rahbani et du développement des
ressources internationales pour la création de la Société arabe
internationale de la Raffinerie de Djibouti (SARL).
Article
2 ‑ La présente loi sera enregistrée comme loi d'État, communiquée et
exécutée partout où besoin sera.
Djibouti,
le 26 novembre 1994
par
le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON