Loi
n°53/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 rendant exécutoire la délibération n°2/94
du 13 janvier 1994 du conseil d’administration de l’Office National d’Approvisionnement
et de Commercialisation portant approbation de compte financier définitif de
l’office pour l’exercice 1992.
L'Assemblée
nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit :
Vu
la loi constitutionnelle du 15 septembre 1992 ;
Vu
le décret n°93‑0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement
djiboutien et fixant ses attributions ;
Vu
la loi n°18/78 du 30 mars 1978 portant création d’un établissement public dénommé
« Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation » ;
Vu
l’article n°12 de la loi n°18 du 30 mars 1978, fixant les règles de la
gestion financières et comptables de l’ONAC ;
Vu
la délibération n°2/94 du 13 janvier du conseil d’administration de l’ONAC ;
Vu
le procès-verbal du conseil d’administration de la séance du 13 janvier 1993 ;
Article
premier – Est rendue exécutoire la délibération n°2/94 du conseil
d’administration de l’Office National d’Approvisionnement et de
Commercialisation qui est arrêté comme suit :
Produit :
huit cent quatre vingt dix huit millions six cent quatre vingt dix mille quatre
cent cinquante sept francs Djibouti (898.690.457 FD).
Charges
neuf cent dix neuf millions vingt mille huit cent quatre vingt dix sept francs
Djibouti (919.020.897 FD).
Résultat
d’exploitation : vingt millions trois cent trente mille quatre cent
quarante francs Djibouti (20.330.440 FD).
Art.
2. – La présent loi sera publiée au journal officiel de la République de
Djibouti dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 18 octobre 1994,
par
le président de la République,
HASSAN
GOULED APTIDON.