Loi
n°50/AN/94/3e L portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée
nationale à la commission permanente jusqu'à l'ouverture de la 2e session
ordinaire de 1994 dite «session budgétaire ».
L'Assemblée
nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit :
Vu
la constitution ;
Vu
la loi organique n°1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992.
Article
premier ‑ l'Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à
la commission permanente jusqu'à l'ouverture de la 2e session ordinaire de 1994
dite «session budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées
ci‑dessous pendant l'intersession :
‑
l'organisation des pouvoirs publics ;
‑
la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales
ainsi que la création d'offices, d'établissements publics, des sociétés ou
d'entreprises nationales ;
‑
la jouissance et exercice des droits civiques ;
‑
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
‑
les principes généraux de l'enseignement ;
‑
les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité
sociale ;
‑
les lois des Finances.
RELATIONS
INTERNATIONALES
‑
la ratification des traités et accords.
Art.
2. ‑ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République
de Djibouti dès sa promulgation.
Djibouti,
le 5 juin 1994,
par
le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.