Loi
n°47/AN/94/3e L accordant une parcelle de terrain domaniaux en concession
provisoire.
L'Assemblée
nationale a adopté ;
Le
président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
Vu
la Constitution du 15 septembres 1992 ;
Vu
le décret n° 93‑0010/PRE du 4 février 1993 portant remaniement du
Gouvernement
djiboutien et fixant ses attributions ;
Vu
le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le
territoire ensemble, l'arrêté d'application du 8/12/1925.
Article
premier – Il est fait concession provisoire à Monsieur Ahmed Doualeh Absieh,
d'une parcelle de terrain d'une superficie de 930 m2 sis à Djibouti au
lotissement Gabode V, lot n° 62.
Art.
2. ‑ A compter de la date de la notification de la présente loi, le
concessionnaire devra :
1°)
dans le délai d'un mois verser à la caisse du service des domaines la somme de
: quatre millions cent quatre vingt cinq mille francs Djibouti (4.185.000 FD) à
raison de quatre mille cinq cent francs Djibouti (4.500 FD) le mètre carré ;
2°)
dans le délai de deux ans édifier un immeuble en dur à usage d'habitation
d'une valeur minimale de : vingt millions de francs Djibouti (20.000.000 FD).
Art.
3. ‑ Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et
conditions du cahier des charges adopté par délibération n°475/6e L du 24
mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai
1974.
Art.
4. ‑ Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplies au nom
et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.
Art.
5. ‑ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République
de Djibouti, dès sa promulgation.
Djibouti,
le 23 février 1994,
par
le président de la République,
HASSAN
GOULED APTIDON.