Loi n°47/AN/04/5ème L portant ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au Parlement panafricain.

 

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°8/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l'Adhésion de la République de Djibouti à l'Organisation de l'Unité Africaine ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministres ;

 

 

Article 1er : La République de Djibouti ratifie le Protocole au Traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au Parlement panafricain.

 

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.

 

Fait à Djibouti, le 10 mars 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH