Loi
n°31/AN/93/3eme L
L’ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE,
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU
la constitution du 15 septembre 1992
VU le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
VU la signature de l'accord de coopération entre l’ONUDI et la République de Djibouti pour le Développement industriel le 21 novembre 1991 et notamment l’article 14 de cet accord ;
VU
la loi n°27/AN/93/3ème L du 10 juin 1993 portant délégation d’une partie
des pouvoirs de l'Assemblée nationale à la commission permanente jusqu'à
l’ouverture de la 2ème session ordinaire de 1993 dite "session budgétaire".
Article
1er : Est ratifié l'accord de coopération entre l’ONUDI et la République
de Djibouti pour le développement industriel.
Article
2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de
Djibouti dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 30 août 1993
par
le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON