Loi n°31/AN/03/5ème L Portant ratification d'un Protocole d'Accord de Crédit supplémentaire entre la République de Djibouti et l'Association Internationale de Développement (IDA).

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article 1er : Est ratifié l'Accord de Crédit supplémentaire signé le 06 août 2003 entre la République de Djibouti et l'Association Internationale de Développement (IDA).

Article 2 : Le Crédit d'un montant de 3.700.000 DTS (Trois Millions Sept Cent Mille de Droit de Tirages Spéciaux) correspondant à environ 891 700 000 FD (Huit Cent Quatre Vingt Onze Millions Sept Cent Mille Francs Djibouti) est destiné à financer le programme du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté en finançant des travaux d'intérêt publics.

Article 3 : Les remboursements du principal de ce Crédit supplémentaire ne débuteront qu'après dix années de grâce à compter de la date de signature de l'Accord de Crédit. Les autres conditions financières (taux d'intérêt 0.75% et Commission d'engagement 1%) restent inchangées.

Article 4 : La date de clôture du projet ADETIP initialement fixée pour le 31 décembre 2003 est prolongée jusqu'au 30 juin 2006.

Article 5 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 19 novembre 2003.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH