Loi
n° 24/AN/ 93/3ème L portant majoration du droit d'inscription aux épreuves de
l'examen pour l'obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance
à moteur.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU
la Constitution ;
VU
le Décret n°93-0010/PRE en date du 4 février 1993 remaniant le gouvernement
djiboutien et fixant ses attributions ;
VU
la loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant codes des affaires maritimes ;
VU l'ordonnance n°77‑038/PR/PM portant examen pour l'obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur ;
VU
l'arrêté n°84‑0359/PR/PM portant examen pour l'obtention du permis de
conduire en mer les navires de plaisance a moteur.
Article
1er : - Le droit d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du
permis de
conduire
en mer les navires de plaisance à moteur est fixé comme suit :
a)
PERMIS A : 5.000 FD
b)
PERMIS B ET C : 6.000 FD
Article
2 : ‑ Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.
Article
3 : ‑ La présente loi sera exécutée dès sa promulgation et publiée
au Journal Officiel
de
la République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 16 Juin 1993
PAR
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN
GOULED APTIDON