Loi
n°222/AN/92/2e L portant ratification de la nouvelle convention de
l'Organisation Arabe de Télécommunications Spatiales (OATS).
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu
les lois constitutionnelles n°s 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977 ;
Vu
l'ordonnance n° 77‑008 du 30 Juin 1977 ;
Vu
le décret n° 90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel
du Gouvernement djiboutien ;
Vu
la signature de la nouvelle convention de l'Organisation arabe de Télécommunications
spatiales.
Article
premier : Est ratifiée la nouvelle convention de l’Organisation arabe de
Télécommunications spatiales.
Article
2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République
de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 7 septembre 1992,
HASSAN GOULED APTIDON