Loi n°20/AN/93/3eme L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l'Assemblée Nationale à la commission permanente jusqu'a l'ouverture de la 1ere session ordinaire de 1993.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU La constitution,

VU La loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992,

Article 1er : ‑ L'Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la commission permanente jusqu'à l'ouverture de la 1ère Session ordinaire de 1993 pour légiférer dans les manières de la compétence, précisées ci‑dessous pendant la période d'intercessions.

- L'organisation des pouvoirs publics,

- La réparation des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi qu'à la création d'offices, d'établissements publics, de sociétés ou d'entreprises nationales.

- La jouissance et exercice des droits civils et civiques nationalité, état et sûreté des personnes, organisation de la famille, régime de la propriété et des successions et de droit des obligations.

- Les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale.

- Le régime électoral.

- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires.

- La détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, procédure pénale, amnistie, organisa­tion judiciaire, statut des magistrats, des officiers ministériels professions juridiques et judiciaires et organisation du régime pénitentiaire.

- Les principes généraux de l'enseignement.

- Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

RELATIONS INTERNATIONALES

 - La ratification des traités et accords.

Article 2 : ‑ Délégation est donnée à la Commission Permanente pour fixer la date d'ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1993.

Article 3 : ‑ La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Djibouti, le 9 Mars 1993

Par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

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