Loi n°1/AN/03/5ème L Portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 1ère Session Ordinaire 2003.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2003-0010/PRE du 16 janvier 2003 portant convocation de la 5ème Législature ;

Article 1er : L'Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2003 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l'intersession :

- L'Organisation des Pouvoirs Publics ;

- La répartition des compétences entre l'État et les Collectivités Locales ainsi que la création d'Offices, d'Établissements Publics, des Sociétés ou d'Entreprises Nationales ;

- La jouissance et l'exercice des Droits civiques ;

- Les garanties fondamentaux accordées aux Fonctionnaires Civils et Militaires ;

- Les principes généraux et l'enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;

- Les principes fondamentaux du Droit de Travail, du Droit Syndical et de la Sécurité Sociale ;

- Les lois des finances rectificatives relatives aux lois votées dans le cadre du budget de l'exercice en cours ;

- L'Amnistie ;

- Les lois de privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES

- La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 02 février 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH