Loi n°197/AN/02/4ème L Portant ratification de l'Accord sur l'utilisation du Port de Djibouti et du transit des marchandises entre la République de Djibouti et la République Fédérale et Démocratique d'Ethiopie.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Article 1er : Est ratifiée la Convention sur l'utilisation du Port de Djibouti et du transit des marchandises entre la République de Djibouti et la République Fédérale et Démocratique d'Ethiopie.
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 29 décembre 2002.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH