Loi n°18/AN/ 03/ 5ème L Portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2003 dite "Session Budgétaire".

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article 1er : L'Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2003 dite "Session Budgétaire" pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l'intersession :

- L'organisation des Pouvoirs Publics ;

- La répartition des compétences entre l'État et les Collectivités locales ainsi que la création d'offices, d'établissements publics, des sociétés ou d'entreprises nationales ;

- La jouissance et exercice des droits civiques ;

- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

- Les principes généraux de l'enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;

- Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociales ;

- Amnistie ;

- Les lois des privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES

- La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dés sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 25 juin 2003.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH