Loi n°181/AN/91 /2ème L portant ratification de la convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Française.
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU Les lois constitutionnelles n° 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977 ;
VU
L'ordonnance n°77‑002 du 23 juin 1977 ;
VU Le décret n°90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement Djiboutien ;
VU La loi n° 201/AN/86/1ère L du 4 mai 1986 portant ratification de la convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Française.
Article
1er : Est ratifié la convention sur le transfèrement des condamnés détenus
entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République
Française.
Article 2 : La présente loi sera publiée au journal officiel, communiquée et exécutée partout où besoin sera.
Fait
à Djibouti, le 25 novembre 1991
PAR
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN GOULED APTIDON