Loi n°179/AN/91/2ème L portant ratifications de la Convention d'Entraide Judiciaire en matière Pénale entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Française.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU Les lois constitutionnelles n°s 77‑001 et 77‑ 002 du 27 juin 1977 ;
VU
L'ordonnance n° 77‑008 du 23 juin 1977 ;
VU
Le Décret n° 90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement
ministériel du gouvernement Djiboutien.
Article 1er : Est ratifié la Convention d'Entraide Judiciaire en Matière Pénal entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Française.
Article
2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel, communiquée et exécutée
partout où besoin sera.
Fait
à Djibouti, le 25 novembre 1991
PAR
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN
GOULED APTIDON