Loi
n°178/AN/91/2ème L
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU Les lois constitutionnelles n° 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977 ;
VU
L'ordonnance n° 77‑008 du 30 juin 1977 ;
VU Le décret n°90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement Djiboutien ;
VU Les lois relatives au régime foncier : domaine public de l'État n°171/AN/91, Domaine privé de l'État n° 173/AN/91 ; propriété foncière n° 177/AN/91, Expropriation n° 172/AN/91.
Article 1er : Le Champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'État n°171/AN/91, domaine privé de l'État n°173/AN/91, Propriété Foncière n°177/AN/91, Expropriation n°172/AN/91, est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.
Article 2 : La présente loi sera publiée au journal officiel de la République dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 10 octobre 1991
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN
GOULED APTIDON