Loi n°176/AN/02/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2002 dite «Session Budgétaire ».
L’ASSEMBLE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992,
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 4 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre.
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions.
Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2002 dite «Session Budgétaire» pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :
- L’organisation des Pouvoirs Publics ;
- La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;
- La jouissance et exercice des droits civiques ;
- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- Les principes généraux et l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;
- Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
- Les lois des finances rectificatives relatives uniquement aux lois votées dans le cadre du budget de l’exercice en cours ;
- Amnistie ;
- Les lois de privatisations ;
RELATIONS INTERNATIONALES
- La ratification des Traités et Accords ;
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 07 juillet 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH