Loi n°163/AN/02/4ème L portant Approbation des Comptes Financiers de la Société Immobilière de Djibouti pour l’exercice 1999
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi N° 12/AN/1998 du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissement Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le décret N° 99-077/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le décret N° 99-0117/PRE du 27 juillet 1999 portant rachat par l’Etat Djiboutien des parts détenues par l’AFD dans le capital de la S.I.D ;
VU Le décret N° 00-0015/PR/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant modification des Statut de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU L’arrêté N° 2000-0027/PR/MHU du 13 janvier 2000 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la S.I.D ;
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de la Société Immobilière de Djibouti pour l’exercice 1999 arrêtés à :
* Produits : 416 550 033 FD
* Charges : 493 083 638 FD
* Soit un résultat bénéficiaire de : 76 533 605 FD
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 07 juillet 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH